La pondération des critères de sélection des offres, un outil pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse

Comment les acheteurs choisissent une offre dans les marchés publics auxquels les entreprises répondent ? La pondération permet d'attribuer un poids relatif à chaque critère, reflétant ainsi son importance dans l'évaluation globale de l'offre.

Introduction

Dans le domaine des marchés publics, la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse est un enjeu primordial.

Cette notion, définie à l'article L2152-7 du code de la commande publique, va au-delà du simple critère du prix le plus bas. Elle implique une évaluation globale de la performance économique de l'offre, prenant en compte divers aspects tels que la qualité, le coût, la valeur technique, ou encore les considérations environnementales et sociales.

Pour déterminer cette offre économiquement la plus avantageuse, les acheteurs publics s'appuient sur des critères de sélection des offres. Ces critères jouent un rôle fondamental car ils permettent d'évaluer et de comparer objectivement les propositions des différents opérateurs économiques. Cependant, la simple définition de ces critères n'est pas suffisante pour garantir une sélection optimale.

C'est ici qu'intervient la pondération des critères de sélection. Cet outil permet d'attribuer un poids relatif à chaque critère, reflétant ainsi son importance dans l'évaluation globale de l'offre. La pondération est un mécanisme essentiel pour assurer une évaluation objective et transparente des offres, tout en permettant aux acheteurs publics de refléter leurs priorités spécifiques pour chaque marché.

Seront examinés plus loin le rôle de la pondération des critères de sélection dans les marchés publics. En commençant par définir et distinguer les différents types de critères utilisés dans les marchés publics. Ensuite, en expliquant les modalités et les avantages de la pondération des critères de sélection. Sont également abordés la question spécifique de la pondération des sous-critères. Enfin, la mise en œuvre pratique de la pondération à travers des exemples concrets et des outils d'analyse.

Critères de sélection et critères d'attribution des marchés publics : définitions et principes généraux

Définition et distinction

Dans le cadre des marchés publics, il est essentiel de distinguer deux types de critères : les critères de sélection des candidatures et les critères d'attribution des marchés.

Les critères de sélection des candidatures, définis à l'article R2142-5 du code de la commande publique, portent sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Ils permettent à l'acheteur de s'assurer que les entreprises sont aptes à exécuter le marché.

Les critères d'attribution des marchés, quant à eux, concernent la valeur des offres elles-mêmes. Ils sont utilisés pour évaluer et comparer les propositions des candidats afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

Principes généraux

Le choix des critères d'attribution est encadré par plusieurs principes généraux, visant à garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. Ces principes sont notamment :

- La non-discrimination, les critères ne doivent pas favoriser certains candidats au détriment d'autres.

- Le lien avec l'objet du marché, les critères doivent être directement liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

- L'objectivité et la précision, les critères doivent être formulés de manière claire et précise, permettant une évaluation objective des offres.

Ces principes ont été réaffirmés par la jurisprudence, notamment dans l'arrêt CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n°417580. Dans cette décision, le Conseil d'État a rappelé que les critères d'attribution doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, et ne peuvent pas porter sur la politique générale de l'entreprise.

Exemples de critères d'attribution

Les critères d'attribution couramment utilisés incluent :

- Le prix ou le coût du cycle de vie

- La valeur technique de l'offre

- Le délai de livraison ou d'exécution

- La garantie

- Le caractère innovant

- La sécurité des approvisionnements

- Les performances en matière de protection de l'environnement

- L'insertion professionnelle des publics en difficulté

Exemples de critères interdits

Certains critères sont expressément interdits ou fortement déconseillés. Par exemple :

- La localisation géographique des candidats (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-minervois, n° 131562)

- La renommée de l'entreprise

- L'expérience passée, sauf dans des cas spécifiques (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n° 348254)

Chapitre 2 : La pondération des critères de sélection : modalités et avantages

Définition de la pondération

La pondération consiste à attribuer à chaque critère d'attribution un coefficient chiffré, reflétant son importance relative dans l'évaluation globale des offres. Elle se distingue de la hiérarchisation, qui classe simplement les critères par ordre décroissant d'importance sans leur attribuer de coefficient précis.

Pondération : le principe, hiérarchisation : l'exception

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la pondération est le principe, comme l'énonce l'article R2152-12 du code de la commande publique. La hiérarchisation n'est autorisée que lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives. L'acheteur doit alors être en mesure de prouver cette impossibilité, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision CE, 7 octobre 2005, Communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, n° 276867.

Recommandation pour les procédures adaptées

Bien que non obligatoire pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la pondération est néanmoins recommandée. Elle offre en effet une meilleure lisibilité aux candidats et facilite le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Liberté de l'acheteur

L'acheteur dispose d'une grande liberté dans la détermination des coefficients de pondération, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d'Azur, n° 351570. Cette liberté lui permet d'adapter la pondération aux spécificités de chaque marché.

Par exemple, pour un marché de fournitures standard, le critère du prix pourrait être pondéré à 60%, tandis que pour un marché de prestations intellectuelles complexes, la valeur technique pourrait être prépondérante avec une pondération de 70%.

Transparence

L'article R2152-11 du code de la commande publique impose à l'acheteur de porter à la connaissance des candidats les critères d'attribution ainsi que leurs conditions de mise en œuvre, y compris leur pondération. Cette obligation de transparence est essentielle pour garantir l'égalité de traitement des candidats.

La pondération des sous-critères : précision et transparence accrues

Définition et rôle des sous-critères

Les sous-critères sont des éléments plus détaillés permettant d'évaluer un critère principal. Ils permettent une analyse plus fine et précise des offres.

Obligation de transparence

La jurisprudence a précisé les obligations de transparence concernant les sous-critères. Dans l'arrêt CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, n° 337377, le Conseil d'État a jugé que lorsque les sous-critères sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et sur leur sélection, l'acheteur doit porter à la connaissance des candidats leur pondération ou leur hiérarchisation.

Importance du lien avec la valeur technique

Chaque sous-critère doit présenter un lien réel avec la valeur technique des offres. Le Conseil d'État a rappelé ce principe dans sa décision CE, 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533, en censurant l'utilisation d'un sous-critère sans lien avec la valeur technique.

Risques liés à l'absence de publicité

L'absence de publicité de la pondération des sous-critères peut entraîner l'annulation de la procédure de passation du marché. Par exemple, dans l'arrêt CAA Bordeaux, 14 mai 2009, Communauté d'agglomération du territoire de la Côté Ouest, n° 07BX00712, la cour a jugé que l'absence d'information sur l'existence et la pondération de sept sous-critères dotés d'une pondération allant de 1 à 3 entachait d'irrégularité la procédure d'attribution du marché.

Mise en œuvre pratique de la pondération : grille d'analyse des offres et exemples de critères de pondération

Grille d'analyse des offres

Pour mettre en œuvre efficacement la pondération, les acheteurs peuvent utiliser une grille d'analyse des offres. Cette grille permet de noter chaque offre sur chaque critère et sous-critère, puis d'appliquer les coefficients de pondération pour obtenir une note globale.

Exemples de critères de pondération

Voici quelques exemples de critères couramment utilisés et leur justification :

1. Prix et coût (pondération souvent entre 40% et 60%), c'est un critère essentiel pour évaluer l'efficience économique de l'offre.

2. Valeur technique (pondération souvent entre 30% et 50%), qui permet d'évaluer la qualité et la pertinence des solutions proposées. Critère très important car il est généralement évalué à partir du mémoire technique d'où l'importance de ce dernier.

3. Développement durable (pondération souvent entre 10% et 20%), qui reflète l'importance croissante des considérations environnementales et sociales.

4. Délais d'exécution (pondération souvent entre 5% et 15%), particulièrement important pour les marchés où le facteur temps est important.

Méthodes de notation

Plusieurs méthodes de notation sont possibles. Par exemple, pour le critère prix, on peut utiliser la formule : Note = (Prix le plus bas / Prix de l'offre) x Nombre de points maximum.

Pour les critères qualitatifs, on peut utiliser une échelle de notation (par exemple de 0 à 10) avec des paliers définis.

Difficultés et pièges à éviter

Certaines méthodes de notation ont été jugées irrégulières par la jurisprudence. Par exemple :

- Dans l'arrêt CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362, le Conseil d'État a censuré une méthode de notation qui neutralisait les écarts de prix entre les offres.

- Dans la décision CE, 29 octobre 2013, OPH Val d'Oise Habitat, n° 370789, le juge a invalidé une méthode consistant à évaluer les offres en fonction de leur proximité avec l'estimation financière de l'acheteur.

Conclusion

La pondération des critères de sélection des offres est un outil essentiel pour les acheteurs publics. Elle permet une évaluation objective et transparente des offres, tout en reflétant les priorités spécifiques de chaque marché.

En attribuant un poids relatif à chaque critère, la pondération aide à identifier de manière rigoureuse l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle contribue ainsi à garantir l'efficacité de la commande publique, en permettant de sélectionner l'offre qui répond le mieux aux besoins de l'acheteur, tout en assurant une utilisation optimale des deniers publics.

La mise en œuvre de la pondération nécessite une réflexion approfondie sur les besoins du marché et une définition précise des critères et sous-critères. Elle exige également une grande transparence vis-à-vis des candidats. Mais lorsqu'elle est bien maîtrisée, la pondération devient un outil intéressant au service de l'acheteur public, lui permettant de faire des choix éclairés et justifiables.

Dans un contexte où les marchés publics sont de plus en plus surveillés et où les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont toujours plus importants, la maîtrise de la pondération des critères de sélection apparaît comme un volet indispensable pour tout acheteur public et entreprise soumissionnaire.