CCAG Travaux Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux

CCAG Travaux 2021 - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux

Le CCAG-travaux 2021 succède au CCAG-travaux 2009. Un CCAG est un document qui fixe les conditions d'exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché (CCAP). Il a été modifié en 2022, le présent site en tient compte.

Introduction au CCAG Travaux 2021

Le CCAG-Travaux 2021 a été révisé par rapport à sa version de 2009 afin d’améliorer l’exécution financière, de formaliser les modalités de coopération entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, de mieux encadrer la préparation et l’exécution des travaux et de prendre en compte certaines évolutions de la jurisprudence et de la réglementation.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux 2021 revêt naturellement une importance particulière pour tous les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics.

En tant que document fondamental régissant les marchés publics de travaux, il établit des règles claires concernant les obligations et les droits des différentes parties impliquées.

Cette nouvelle version, qui succède à celle de 2009, introduit des modifications significatives répondant aux évolutions du cadre législatif et aux besoins croissants de transparence et d'efficacité dans l’exécution des travaux.

Il est essentiel pour les entrepreneurs, les maîtres d'œuvre et les maîtres d'ouvrage de se familiariser avec ces changements afin de s'assurer que leurs projets respectent les nouvelles normes et procédures.

Les révisions apportées, qu'elles concernent l’exécution financière, la gestion des délais ou la coopération entre les parties, peuvent avoir un impact direct sur la rentabilité et la réussite des chantiers.

Figurent plus loin :

le champ d'application et les sources juridiques,
les liens article par article vers le contenu du document,
les principales modifications apportées en 2021 et leur pertinence, afin de permettre d'anticiper et d’adapter les pratiques aux exigences actuelles du marché public.

Champ d'application du CCAG Travaux 2021

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux de 2021 s'applique aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article L1111-2 du code de la commande publique.

Il ne convient pas aux marchés privés de travaux.

L'utilisation du CCAG Travaux 2021 n'est pas obligatoire et ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément.

Il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché.

Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. Les dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent. Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Sources juridiques

CCAG-travaux 2021 issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - NOR: ECOM2106871A

Modifié par Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A.

Préambule CCAG Travaux 2021

Chapitre Ier - Généralités

Article 1er - Champ d’application

Article 2 - Définitions

Article 3 - Obligations générales des parties

3.1. Forme des notifications et informations
3.2. Modalités de computation des délais d’exécution des prestations
3.3. Représentation du du maître d’ouvrage
3.4. Titulaire
3.5. Groupement d’opérateurs économiques
3.6. Sous-traitance
3.7. Bons de commande
3.8. Ordres de service
3.9. Convocations du titulaire. - Rendez-vous de chantier
3.10. Autres intervenants

Article 4 - Pièces contractuelles

4.1. Ordre de priorité
4.2. Pièces à remettre au titulaire. - Cession ou nantissement des créances

Article 5 - Confidentialité. - Mesures de sécurité

5.1. Obligation de confidentialité
5.2. Protection des données à caractère personnel
5.3. Mesures de sécurité
5.4. Information des sous-traitants

Article 6 - Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail

Article 7 - Protection de l’environnement

Article 8 - Assurances

Chapitre 2 - Prix et règlement

Article 9 - Contenu et caractère des prix

9.1. Contenu des prix
9.2. Distinction entre prix forfaitaires et prix unitaires
9.3. Décomposition et sous-détails des prix
9.4. Variation dans les prix

Article 10 - Rémunération du titulaire et des sous-traitants

10.1. Avances
10.2. Règlement des comptes
10.3. Prix des travaux
10.4. Approvisionnements
10.5. Actualisation ou révision des prix
10.6. Rémunération en cas de tranches optionnelles
10.7. Rémunération en cas de groupement d’opérateurs économiques
10.8. Rémunération de sous-traitants payés directement

Article 11 - Constatations et constat contradictoires

Article 12 - Modalités de règlement des comptes

12.1. Demandes de paiement mensuelles
12.2. Acomptes mensuels
12.3. Demande de paiement finale
12.4. Décompte général. - Solde
12.5. Règlement en cas d’entrepreneurs groupés

Article 13 - Modalités de fixation des prix des prestations supplémentaires ou modificatives

Article 14 - Augmentation du montant des travaux

Article 15 - Diminution du montant des travaux

Article 16 - Changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrage

Article 17 - Pertes et avaries

Chapitre 3 - Délais

Article 18 - Fixation et prolongation des délais

18.1. Délais d’exécution
18.2. Prolongation des délais d’exécution
18.3. Prolongation ou report des délais en matière de tranches optionnelles
18.4. Prolongation ou report des délais en cas de réquisition

Article 19 - Pénalités, primes et retenues

Chapitre 4 - Réalisation des ouvrages

Article 20 Développement durable

Article 21 - Provenance des matériaux et produits

Article 22 - Lieux d’extraction ou d’emprunt des matériaux

Article 23 - Qualité des matériaux et produits. - Application des normes

Article 24 - Vérification qualitative des matériaux et produits. Essais et épreuves

Article 25 - Vérification quantitative des matériaux et produits

Article 26 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage dans le cadre du marché

Article 27 - Plan d’implantation des ouvrages et piquetages

27.1. Plan général d’implantation des ouvrages
27.2. Piquetage général
27.3. Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens
27.4. Procès-verbaux de piquetage. - Conservation des piquets
27.5. Piquetages complémentaires

Article 28 - Préparation des travaux

28.1. Période de préparation
28.2. Programme d’exécution. - Calendrier d’exécution
28.3. Sécurité et protection de la santé des travailleurs
28.4. Gestion de la qualité
28.5. Registre de chantier

Article 29 - Etudes d’exécution

29.1. Documents fournis par le titulaire
29.2. Documents fournis par le maître d’œuvre

Article 30 - Modifications apportées aux dispositions contractuelles

Article 31 - Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier

31.1. Installations de chantier
31.2. Lieux de dépôt des déblais en excédent
31.3. Autorisations administratives
31.4. Sécurité et hygiène du chantier et mesures d’ordre
31.5. Lutte contre le travail dissimulé
31.6. Signalisation des chantiers à l’égard de la circulation publique
31.7. Maintien des communications et de l’écoulement des eaux
31.8. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés
31.9. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité d’ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens
31.10 Démolition de constructions
31.11. Emploi des explosifs
31.12. Cas des travaux allotis

Article 32 - Engins explosifs de guerre ou matériaux dangereux

Article 33 - Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier

Article 34 - Dégradations causées aux voies publiques

Article 35 - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution

Article 36 - Gestion des déchets de chantier

36.1. Principes généraux
36.2. Contrôle et suivi des déchets de chantier

Article 37 - Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi

Article 38 - Essais et contrôle des ouvrages

Article 39 - Vices de construction

Article 40 - Documents fournis après exécution

Chapitre 5 - Réception et garanties

Article 41 - Réception

Article 42 - Réceptions partielles

Article 43 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages

Article 44 - Garanties contractuelles

44.1. Délai de garantie
44.2. Prolongation du délai de garantie

Chapitre 6 - Propriété intellectuelle

Article 45 - Définition des résultats

Article 46 - Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards

Article 47 - Dispositions spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards

Article 48 - Régime des résultats

Chapitre 7 - Résiliation du marché. - Interruption des travaux

Article 49 - Principes généraux

Article 50 - Cas de résiliation du marché

50.1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché
50.2. Résiliation du fait du représentant du maître d’ouvrage ou de son mandataire
50.3. Résiliation pour faute du titulaire
50.4. Résiliation pour motif d’intérêt général

Article 51 - Opérations de liquidation

51.1. Modalités d’exécution
51.2. Décompte de résiliation

Article 52 - Mesures coercitives

Article 53 - Ajournement et interruption des travaux

53.1. Ajournement des travaux
53.2. Interruption des travaux pour retard de paiement
53.3. Interruption des travaux pour des évènements extérieurs

Article 54 - Clause de réexamen

Chapitre 8 - Différends

Article 55 - Règlement des différends entre les parties

55.1. Mémoire en réclamation
55.2. Modes alternatifs de règlement des différends
55.3. Procédure contentieuse
55.4. Règlement des différends en cas d'entrepreneurs groupés conjoints

MAJ 30/12/22 - Source : Legifrance

Les modifications clés apportées en 2021 par rapport à 2009

Exécution financière

Modifications en matière d'exécution financière

En cas de modification imprévisible de la réglementation en cours d’exécution du marché ayant un impact sur les coûts, les parties doivent se rencontrer pour évaluer l’impact financier de cette modification et, le cas échéant, officialiser les modifications nécessaires par voie d’avenant.
En ce qui concerne les modalités d’actualisation des prix, dans le silence des documents particuliers du marché quant à l’indice choisi, le CCAG prévoit que le coefficient d’actualisation est fixé par avenant à partir de l’index BT ou TP, diffusé par l’INSEE, correspondant à la nature des travaux qui font l’objet du marché. Cette modification met fin à l’utilisation par défaut des index BT et TP 01 prévue par le CCAG de 2009.
Des précisions sont apportées sur la prise en compte des approvisionnements : définitions, justificatifs à apporter pour le paiement, responsabilité du titulaire, etc.
S’agissant de la rémunération des groupements d’opérateurs économiques, le nouveau CCAG prévoit désormais, quelle que soit la forme du groupement (conjoint ou solidaire), que chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. Toutefois, les documents particuliers du marché pourront prévoir le versement sur un compte unique pour les groupements solidaires.
Le CCAG de 2009 prévoyait que le retard dans la transmission du projet de décompte final par le titulaire entraînait, après mise en demeure restée sans effet, l’établissement d’office, par le maître d’œuvre, du décompte final. Les nouveaux CCAG laissent un délai minimal au titulaire en imposant au maître d’ouvrage, lorsque le projet de décompte final n’est pas remis dans les délais, de mettre en demeure le titulaire de le produire dans un délai de 15 jours. Ce n’est qu’en cas d’inaction du titulaire dans ce délai que le maître d’œuvre produira d’office le décompte final.
En cas de rectification du projet de décompte final par le maître d’œuvre, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit mentionner dans le décompte général les réserves non levées, ainsi que les litiges ou les réclamations dont il aurait connaissance et qui sont susceptibles de concerner le titulaire. À défaut, en cohérence avec la jurisprudence administrative, le maître d’ouvrage ne pourra plus réclamer les sommes nécessaires à la levée de réserve, ni appeler le titulaire en garantie dans le cadre d’une procédure contentieuse, au titre des litiges ou réclamations dont il avait connaissance. Cette mention figurant sur le décompte général n’est pas nécessairement chiffrée et n’a pas d’incidence sur les éléments composant le décompte général.
Lorsque la valeur finale des indices ou index utilisés pour la révision des prix n’est pas connue au moment de l’établissement du décompte général, le maître d’ouvrage doit désormais mentionner dans ce décompte leur dernière valeur connue. La révision des prix sera ensuite régularisée dans les mêmes conditions que celles prévues par le CCAG de 2009.

Préparation des travaux

Les documents particuliers du marché doivent préciser les tâches à réaliser par le titulaire pendant la période de préparation. Le démarrage des travaux ne pourra intervenir que lorsque ces tâches préparatoires seront achevées.

Exécution des travaux

Afin de se mettre en conformité avec l’article R. 554-27 du code de l’environnement, le CCAG précise les modalités de prise en compte des prestations de piquetage lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d’ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens (« piquetage spécial »). Ainsi, les travaux de piquetage spécial devront être effectués sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Lorsque le piquetage spécial n’a pas été réalisé avant l’exécution des travaux, les documents particuliers du marché devront expressément prévoir la réalisation du piquetage spécial par le titulaire et une rémunération associée.

Si le titulaire suspecte ou constate la présence de matériaux pollués ou polluants, notamment de l’amiante ou des matériaux contenant du plomb, ce dernier doit suspendre les travaux et alerter sans délai le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Les travaux ne pourront reprendre que sur ordre de service. Dans ce cas, les délais d’exécution sont prolongés en conséquence.

Le titulaire a l’obligation de faire porter par son personnel et par toute autre personne intervenant sous sa direction (notamment les sous-traitants) sa carte d’identité professionnelle sécurisée dans l’enceinte du chantier.

La clause du CCAG 2009 relative à la gestion des déchets de chantier a été complétée afin d’introduire l’obligation pour le titulaire de communiquer un schéma d’organisation et de gestion des déchets au maître d’ouvrage pendant la période de préparation, ou à défaut, dans un délai de 2 mois suivant la notification du marché.

Documents fournis après l’exécution du marché

Le titulaire doit désormais remettre, dès qu’il demande la réception des travaux, l’ensemble des dossiers des ouvrages exécutés ainsi que les documents nécessaires à l’établissement du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO), préalablement validés par le maître d’œuvre.

De manière alternative à la retenue provisoire, le retard du titulaire dans la remise des documents conformes à l’exécution peut faire l’objet d’une pénalité forfaitaire dont les modalités d’application sont fixées par les documents particuliers du marché.

Généralités

Certaines définitions figurant à l’article 2 ont été améliorées et enrichies. De nouvelles définitions sont insérées, notamment celle du cahier des charges et de la convention BIM (« Building Information Modeling » ou « Modélisation des informations de la construction »).

L’offre technique du titulaire a été ajoutée dans l’article fixant l’ordre de priorité des pièces contractuelles (article 4.1).

Les stipulations relatives aux assurances sont développées et clarifiées à l’article 8. Cet article détaille les assurances obligatoires ou facultatives que le titulaire (article 8.1) et le maître d’ouvrage (article 8.2) ont vocation à souscrire. S’agissant des assurances qui font l’objet d’une souscription par le titulaire, l’article 8.1.3 précise notamment les attestations à fournir et les délais dans lesquelles elles doivent intervenir.

Formalisation des modalités de coopération entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Le CCAG précise que les ordres de service (OS) peuvent être émis aussi bien par le maître d’œuvre que par le maître d’ouvrage (articles 2 et 3.8.1).

Un accord préalable du maître d’ouvrage est exigé pour les OS émis par le maître d’œuvre entraînant une modification des conditions d’exécution du marché (article 3.8.1, alinéa 2). Cet accord est notamment requis pour la détermination des prix nouveaux retenus pour le règlement des travaux supplémentaires ou modificatifs (article 13.4) et la détermination des mesures à prescrire pour permettre de déceler les vices de construction présumés (article 39.1).

Le maître d’ouvrage sera également appelé à être associé aux échanges relatifs :

aux observations formulées par le titulaire sur les OS (article 3.8.2.) ;
aux procédures de constats et constations contradictoires (articles 11.3 et 11.4) ;
à la notification de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra le montant contractuel (article 14.4) ;
à la notification du programme d’exécution prévu à l’article 28.2.2 ;
à la procédure de signalement par le titulaire des erreurs, omissions ou contradictions contenues dans les documents fournis par le maître d’œuvre (article 29.2) ;
à la découverte d’engins de guerre ou de matériaux dangereux (article 32).

Observations du titulaire sur un ordre de service (OS)

Les observations formulées par le titulaire sur un ordre de service peuvent donner lieu à une suspension du délai d’exécution de l’ordre de service concerné, si elles visent à informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre que l’ordre de service présente un risque en termes de sécurité et de santé ou contrevient à une disposition législative ou réglementaire.

Textes

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A.

Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106871A) portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.

DAJ 2021 - Tableau de concordance CCAG Travaux 2009 / 2021.

Actualités

Publication des nouveaux CCAG 2021 - Refonte majeure des Cahiers des Clauses Administratives Générales : une modernisation au service d'un achat public plus performant. - 30/03/21.

Le ministère de l'économie, rédacteur des CCAG a annoncé sur le site de la DAJ la publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021.

Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre.

Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.

Le CCAG Travaux 2021, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 est enrichi par les modifications apportées par l'arrêté du 29 décembre 2022. Ce document est important dans la régulation des marchés publics liés aux travaux, établissant avec précision les conditions administratives d'exécution.

On peut rappeler que l'utilisation de ce document est facultative et son application est spécifique aux marchés publics qui y font explicitement référence.

Il offre la possibilité d'ajustements au niveau des dispositions à travers les documents particuliers du marché (CCAP).

Les différents chapitres et articles du CCAG, mettent en lumière des aspects fondamentaux tels que :

le champ d'application,
les modalités de fixation des prix et leur règlement,
la gestion de la réalisation des ouvrages,
la prise en compte des délais,
les protocoles de réception et les garanties requises,
les enjeux de propriété intellectuelle,
les procédures de résiliation du marché,
et les mécanismes pour le règlement des différends.

Il est à noter que les nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics ont été officiellement publiés le 1er avril 2021, marquant le début d'une application immédiate et facultative.

Ces mises à jour importantes intègrent des dispositions élargies, abordant des aspects tels que les pénalités, les modalités d'avances, la protection de la propriété intellectuelle, la dématérialisation des échanges, entre autres. Les acteurs concernés ont bénéficié d'une période de transition pour s'adapter à ces évolutions, jusqu'au 30 septembre 2021.