TA Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509 - Mémoire technique et dépassement artificiel du nombre maximal de pages
L’acheteur peut-il rejeter une offre pour non-respect du nombre de pages du mémoire technique si le règlement de consultation ne définit pas les conditions de présentation autres que la limitation du nombre de pages ?
Le Tribunal Administratif de Poitiers a jugé que le rejet d'une offre est irrégulier dans le cas où le règlement de consultation n'a pas précisé les conditions de présentation du mémoire technique autrement que par une limitation du nombre de pages. En d'autres termes, le règlement de consultation n'a pas fixé d'exigences particulières concernant la taille de la police d'écriture employée ou la composition et la mise en forme de chaque page. Par conséquent, le Tribunal a considéré que la société avait respecté le nombre de pages requis par le règlement de consultation. En outre, il a été jugé que l'offre de la société ne pouvait pas être éliminée pour ce motif.
Dans cette affaire, la commune a lancé une procédure de passation d'un contrat de mobilier urbain et a fixé dans le règlement de consultation une limitation du nombre de pages pour la présentation du mémoire technique. L'offre d'une société a été rejetée pour non-respect de cette limitation, car elle a dépassé le nombre de pages maximal prévu pour la présentation des quatre documents composant le mémoire technique.
La société a contesté ce rejet devant le juge du référé précontractuel, en soutenant qu'elle a respecté les conditions de présentation des offres et que le rejet de son offre est irrégulier et constitutif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
La commune a répondu que la société a contourné la limitation formelle prévue par le règlement de consultation, par un artifice de présentation en insérant des pages miniatures, ce qui a rendu le mémoire technique illisible et a empêché son analyse et une comparaison avec les autres offres. La commune a donc éliminé l'offre de la société.
Le juge administratif a considéré que le règlement de consultation n'a pas défini les conditions de présentation du mémoire technique autrement que par cette limitation du nombre de pages, et n'a pas posé d'exigence notamment sur la taille de la police d'écriture employée ou sur la composition et la mise en forme de chaque page. Il a donc jugé que la société a respecté le nombre requis de pages par le règlement de consultation et que son offre ne pouvait pas être éliminée pour ce motif.
En conséquence, le juge a annulé la procédure d'attribution à compter de l'analyse des offres, en raison de l'irrégularité du rejet de l'offre de la société.
Cette affaire montre l'importance de respecter scrupuleusement les prescriptions du règlement de consultation dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat public, et notamment la limitation du nombre de pages pour la présentation du mémoire technique. Toutefois, elle souligne également que les acheteurs publics doivent veiller à définir précisément les conditions de présentation des offres, afin d'éviter tout litige.
Jurisprudence
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