Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

CCAG - Cahier des clauses administratives générales

CCAG et clauses administratives générales 2021 et autres versions

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés (marchés de travaux, fournitures et services, industriels, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication). Ils sont complétés par le CCAP et s'utilisent parfois avec le CCTG qui fixe le dispositions techniques.

Il existe six cahiers généraux qui ont été actualisés en 2021 : CCAG-Travaux, CCAG-FCS, CCAG-PI, CCAG-TIC, CCAG-MOE et CCAG-MI.

Leur utilisation n'est pas obligatoire ; ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de leurs clauses dans les documents particuliers du marché. Les commentaires figurant dans ces documents n’ont pas valeur contractuelle.

Il appartient à l'acheteur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales, de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à cette pièce dans les documents particuliers de son marché.

En application de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales sont approuvés par arrêtés.

Article R2112-2 du code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019 - Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.

Dans le cadre des marchés publics, les Cahiers des Clauses Administratives Générales complètent le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). De plus, les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) fixent les dispositions techniques applicables à des prestations similaires.

Quel est le rôle de ces documents dans la commande publique et leur influence sur les contrats ?

Il appartient au maître d’ouvrage qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à cette pièce dans les documents particuliers de son marché.

Selon l'article R. 2112-2, les marchés publics ne sont pas tenus de se référer aux cahiers des clauses générales. Par contre, si le marché se réfère à un cahier des clauses générales, ce dernier devient un document contractuel. Les parties peuvent y déroger d'un commun accord via une clause de dérogation insérée dans le CCAP.

CCAG et CCTG : Documents généraux et spécifiques

Ils font partie des documents généraux qui complètent le CCAP et le CCTP, qui, quant à eux, sont des pièces spécifiques au marché.

Contrairement au CCAP et au CCTP, les cahiers généraux ne sont pas fournis dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Ils sont des documents de référence qui s'appliquent à l'ensemble des marchés de même nature.

Référencement des CCAG dans les pièces contractuelles

L'acheteur public peut choisir de viser un CCAG dans ses pièces contractuelles, généralement dans le CCAP. Dans ce cas, il doit prévoir de lister les dérogations éventuelles dans le dernier article du CCAP. En revanche, s'il décide de ne pas se référer à un tel document, il doit élaborer un CCAP plus complet afin de régir les modalités du marché de manière détaillée.

Un seul CCAG par marché

En principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Cependant, une dérogation à ce principe peut être appliquée pour les marchés globaux, tels que définis à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique.

Dans ce cas, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG, mais il doit veiller à assurer une parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.

Règlement des prestations secondaires

Si certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, le CCAP (ou tout autre document équivalent) doit reproduire ces stipulations sans faire référence au document général dont elles émanent.

Cette approche permet de clarifier les modalités contractuelles concernant les prestations spécifiques.

Valeur non contractuelle des commentaires dans les CCAG

Il faut noter que les commentaires figurant dans les cahiers généraux n'ont pas de valeur contractuelle.

Ils ont pour but d'apporter des éclaircissements et des informations supplémentaires, mais ne modifient pas le contenu et les obligations des parties telles que définies dans le CCAG et le CCAP.

CCAG applicable aux marchés publics de travaux : CCAG-Travaux 2021.

Le CCAG-Travaux 2021 est le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux NOR : ECOM2106871A.

Préambule du CCAG-Travaux 2021

Ce CCAG s’applique aux marchés publics de travaux au sens de l’article L. 1111-2 du code de la commande publique. Il n’est pas adapté aux marchés privés de travaux.

Il n’est pas adapté aux marchés privés de travaux.

Dans le domaine des marchés publics de travaux, le Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux 2021 est un document visé par l'acheteur dans les pièces contractuelles.

Approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 et bénéficiant de modifications conséquentes par l'arrêté du 29 décembre 2022, ce texte définit avec précision les conditions administratives d'exécution. Ce commentaire présente en détail le document, en mettant l'accent sur ses aspects fondamentaux, les dispositions clés, et les modifications récentes.

L'essentiel du CCAG Travaux 2021

Le CCAG Travaux 2021 est un document qui fixe les conditions d'exécution de nature administrative spécifiquement pour les marchés publics de travaux.

Comme pour les autres CCAG des marchés publics, son application n'est pas obligatoire ; il s'applique uniquement aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément.

De plus, il est possible d'y faire référence tout en adaptant certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché (CCAP). Notons également que ce cahier succède au CCAG Travaux 2009 et a été modifié en 2022.

Détails et dispositions du CCAG Travaux 2021

Le CCAG Travaux 2021 se déploie à travers plusieurs chapitres, chacun abordant des aspects des marchés publics de travaux :

Chapitre I - Généralités

Dans ce chapitre, les articles 1 à 10 abordent des sujets tels que :

le champ d'application,
les définitions,
les obligations des parties,
la forme des notifications,
les pièces contractuelles, la confidentialité,
la protection de la main-d’oeuvre,
la protection de l’environnement,
et les assurances.

Chapitre 2 - Prix et Règlement

Le chapitre 2, avec les articles 11 à 17, traite des aspects liés aux prix et au règlement des travaux.

Il couvre des sujets tels que :

le contenu et la caractère des prix,
la rémunération du titulaire et des sous-traitants,
les constatations et constat contradictoires,
les modalités de règlement des comptes,
les modalités de fixation des prix des prestations supplémentaires ou modificatives,
ainsi que les augmentations et diminutions du montant des travaux.

Chapitre 3 - Délais

Le chapitre 3, avec les articles 18 et 19, s'attarde sur la fixation et la prolongation des délais ainsi que les pénalités, primes et retenues en cas de non-respect des délais.

Chapitre 4 - Réalisation des Ouvrages

Ce chapitre, avec les articles 20 à 40, couvre des sujets tels que :

le développement durable,
la provenance des matériaux et produits,
la qualité des matériaux et produits,
les vérifications qualitatives et quantitatives des matériaux et produits,
la préparation des travaux,
les études d'exécution,
les modifications contractuelles,
ainsi que la gestion des déchets de chantier.

Chapitre 5 - Réception et Garanties

Dans ce chapitre, les articles 41 à 44 abordent des aspects liés à la réception des ouvrages et aux garanties contractuelles.

Chapitre 6 - Propriété Intellectuelle

Le chapitre 6, avec les articles 45 à 47, traite des questions de propriété intellectuelle liées au marché.

Chapitre 7 - Résiliation du Marché et Interruption des Travaux

Les articles 48 à 54 de ce chapitre couvrent :

les principes généraux de résiliation,
les cas de résiliation du marché,
les opérations de liquidation,
les mesures coercitives,
ainsi que l'ajournement et l'interruption des travaux.

Chapitre 8 - Règlement des différends

Enfin, le chapitre 8, avec les articles 55 à 55.4, présente les mécanismes de règlement des différends entre les parties.

Mise à jour et sources

Le CCAG Travaux 2021 est un document en évolution. Sa dernière mise à jour majeure a eu lieu le 29 décembre 2022, modifiant des éléments importants.

Ces changements visent à adapter les dispositions aux besoins actuels et aux nouvelles réalités des marchés publics de travaux.

Pour rester informé et s'assurer de l'application des dernières dispositions, il est possible de se référer aux sources officielles telles que Legifrance.

En conclusion, le CCAG Travaux 2021 est un outil important pour toute entreprise ou entité impliquée dans les réponses aux marchés publics de travaux. Sa compréhension et sa bonne application sont essentielles pour garantir le bon déroulement des projets et le respect des normes régissant ce domaine. Rester informé des mises à jour est une responsabilité incontournable pour tous les acteurs du secteur.

CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services : CCAG-FCS 2021

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services NOR : ECOM2106868A.

Il appartient à l’acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.

Ce cahier s’applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services.

Il n’est pas adapté aux marchés de fournitures courantes et de services des acheteurs privés.

On entend par fournitures courantes celles « pour lesquelles l’acheteur n’impose pas de spécifications techniques propres au marché » (article R. 2112-10 du code de la commande publique). Entrent notamment dans cette catégorie les fournitures standards, normalisées ou achetées sur catalogue.

CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles. CCAG-PI 2021

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles NOR : ECOM2106874A .

Ce cahier s'applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit. Il peut s'agir notamment de prestations d'étude, de réflexion, de conseil ou d'expertise.

Toutefois, il ne s'applique pas aux prestations de maîtrise d'oeuvre, pour lesquelles il convient de se référer au CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre. Il n'est pas adapté aux marchés de prestations intellectuelles conclus par les acheteurs privés.

Les services dits courants, comportant des prestations standards, normalisées ou achetées sur catalogue, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services.

Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.

Les marchés relevant de ce dernier donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique.

Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir-faire. L'existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l'application du CCAG-PI.

Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles relève du CCAG des marchés publics industriels (CCAG-MI).

CCAG applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication. CCAG-TIC 2021

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de technologies de l'information et de la communication, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication NOR : ECOM2106875A.

Ce cahier s'applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication (TIC). Il peut concerner notamment des marchés :

de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
de fourniture de logiciels commerciaux ;
d'études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d'un acheteur public ;
d'élaboration de systèmes d'information ;
de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d'infogérance.

Il n'est pas adapté aux marchés des techniques de l'information et de communication conclus par les acheteurs privés.

Un marché de techniques de l'information et de la communication peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.

Le CCAG-TIC est doté, à cet effet, d'un chapitre 7 « Utilisation des résultats », spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques de l'information et de la communication.

Il convient toutefois de préciser que les marchés publics de fourniture de matériels informatiques spécialement fabriqués sur spécifications de l'acheteur relèvent davantage du champ d'application du CCAG - Marchés industriels (MI).

Les commentaires figurant dans le document n'ont pas valeur contractuelle.

CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'œuvre. CCAG-MOE 2021.

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre NOR : ECOM2106877A.

Ce texte s'applique aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre apportant une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par un maître d'ouvrage dans le cadre d'une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure. Il n'est pas adapté aux marchés de maîtrise d'oeuvre de droit privé.

CCAG applicable aux marchés publics industriels. CCAG-MI 2021

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics industriels NOR : ECOM2106873A .

Ces documents sont structurés d'une manière similaire. Voir, par exemple ci-dessous le plan du CCAG-Travaux.

Ce texte s’applique aux marchés publics industriels présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

les prestations sont exécutées suivant les spécifications propres à l’acheteur public,
leurs prix sont déterminés sur devis,
une surveillance de la fabrication dans les établissements du titulaire est prévue.

Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d’équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l’acheteur.

Il n’est pas adapté aux marchés industriels des acheteurs privés.

Un marché industriel peut comporter une part notable d’études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.

La frontière entre le champ d’application du CCAG-MI et celui du CCAG-PI (prestations intellectuelles) peut donc s’avérer délicate à appréhender, notamment lorsque plusieurs marchés se succèdent sur un même projet. On considère généralement que les études industrielles, jusqu’à la maquette ou jusqu’au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG-MI.

Le chapitre 9 du document (« Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification ») n’est applicable que si le marché s’y réfère expressément. Un renvoi général au CCAG-MI ne suffit pas.

Les tables de concordances entre les versions 2009 et 2021 (pdf)

Entrée en vigueur des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics : Quelles sont les principales modifications ?

Les nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales sont entrés en vigueur dans les marchés publics le 1er avril 2021, remplaçant ceux de 2009.

Cette réforme, fruit d'une concertation avec les acteurs de la commande publique, vise à moderniser ces documents pour répondre aux défis du numérique et favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

Cette partie détaille les principales réformes introduites par les nouveaux CCAG 2021 et explore leur impact sur la commande publique.

Le sixième CCAG dédié à la maîtrise d'œuvre

Un ajout significatif aux documents est l'introduction du sixième dédié à la maîtrise d'œuvre. Cette mesure répond à une attente des acteurs de la construction.

Auparavant, les marchés de maîtrise d'œuvre se référaient au CCAG applicable aux prestations intellectuelles, ce qui nécessitait souvent de nombreuses dérogations ou la rédaction de cahiers des charges spécifiques.

Désormais, les acheteurs et les acteurs de la construction disposent d'un outil spécifiquement adapté aux spécificités des prestations de maîtrise d'œuvre, améliorant ainsi la cohérence et l'efficacité des contrats.

Mise à jour des CCAG pour la conformité aux directives européennes

Les nouveaux CCAG ont été actualisés pour intégrer les notions introduites lors de la transposition des directives européennes de 2014.

Cette mise à jour vise à assurer la conformité des CCAG aux exigences européennes en matière de marchés publics.

En harmonisant les règles et les pratiques avec les normes européennes, la commande publique peut se rapprocher des standards internationaux, renforçant ainsi la compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen.

Sécurité juridique et précisions issues de la jurisprudence

Pour renforcer la sécurité juridique des marchés publics, les nouveaux CCAG intègrent certaines précisions issues de la jurisprudence administrative.

Ces clarifications concernent notamment la notion de différend, le contenu du mémoire en réclamation, ainsi que la prise en compte des réserves dans le décompte général définitif établi dans le cadre des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre.

En incorporant ces éléments jurisprudentiels, les CCAG offrent une meilleure lisibilité et une interprétation plus précise des droits et obligations des parties, réduisant ainsi les risques de contentieux.

Equilibre contractuel et accès à la commande publique pour les PME

Les nouveaux CCAG visent à établir un meilleur équilibre contractuel entre les parties et à faciliter l'accès à la commande publique pour les PME.

Dans cette optique, ils encouragent le dialogue entre les parties en instaurant un contradictoire avant l'application de pénalités. Cette mesure vise à favoriser une approche plus collaborative entre l'acheteur et le titulaire, incitant ainsi à la recherche de solutions amiables plutôt qu'à la répression systématique des manquements contractuels.

De plus, les pénalités de retard sont désormais plafonnées à 10% du montant du marché, évitant ainsi des sanctions excessives qui pourraient mettre en difficulté les entreprises, notamment les PME.

Prise en compte des objectifs de développement durable

Les CCAG intègrent désormais une approche renforcée en matière de développement durable. Ils introduisent des clauses environnementales pour fixer des obligations en matière de transport, d'emballage et de gestion des déchets.

Cette orientation s'inscrit dans la volonté de promouvoir des pratiques plus respectueuses de l'environnement dans l'exécution des marchés publics.

Par ailleurs, une clause d'insertion sociale permettra aux acheteurs d'associer plus facilement les personnes éloignées de l'emploi à l'exécution des prestations, contribuant ainsi à la lutte contre l'exclusion et à la promotion de l'emploi inclusif.

Adaptation aux évolutions réglementaires

Les nouveaux CCAG prennent en compte les évolutions réglementaires récentes, notamment en matière de traitement des données personnelles et de facturation électronique.

Ces adaptations visent à garantir la conformité des marchés publics aux dispositions légales en vigueur, facilitant ainsi la mise en œuvre des nouveaux dispositifs par les acteurs de la commande publique.

Clause de propriété intellectuelle

Une autre innovation importante des nouveaux CCAG est l'inclusion d'une clause de propriété intellectuelle dans tous les cahiers.

Cette mesure a pour objectif de tenir compte de l'utilisation croissante de nouvelles technologies dans tous les secteurs d'achat, y compris les marchés courants. Cette clause vise à protéger les droits de propriété intellectuelle des prestataires, encourageant ainsi l'innovation et la créativité dans la réalisation des prestations.

Clauses pour faire face aux circonstances imprévisibles

La crise sanitaire de la COVID-19 a mis en évidence la nécessité de prévoir des clauses permettant aux parties d'anticiper la conduite à tenir en cas de survenance de circonstances imprévisibles rendant impossible ou plus onéreuse l'exécution du contrat.

Les nouveaux CCAG intègrent des dispositions pour la suspension ou la poursuite des prestations et examinent les conséquences financières de ces circonstances exceptionnelles. Cette mesure vise à renforcer la résilience des contrats publics face aux événements imprévus, assurant ainsi une plus grande stabilité dans l'exécution des prestations.

Conclusion

L'entrée en vigueur des nouveaux CCAG 2021 marque une étape significative dans l'évolution de la commande publique en France.

Ces réformes visent à moderniser les règles et les pratiques pour répondre aux enjeux du numérique, favoriser l'accès des PME aux marchés publics, promouvoir le développement durable, et garantir une meilleure sécurité juridique.

En adoptant ces nouvelles dispositions, la commande publique s'efforce de créer un environnement plus attractif et transparent pour les entreprises, tout en préservant l'intérêt général et les objectifs de développement durable.

Ces réformes marquent un pas vers une commande publique plus efficace, inclusive et en phase avec les évolutions réglementaires et technologiques de notre époque.

Exemple de cas d’utilisation du CCAG-TIC dans un litige opposant une CCI à une société d’informatique

Les dispositions du CCAG-TIC ont été utilisées par une CCI pour résilier un marché public impliquant des technologies de l'information et de la communication suite à des retards de livraison compromettant le projet.

Un litige opposait un acheteur public, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des Pays de la Loire, à une entreprise titulaire d'un marché public d’informatique.

Le marché en question portait sur la fourniture d'une solution logicielle de gestion d'un dispositif d'aides aux PME. Il s'agit donc d'un marché public typique de techniques de l'information et de la communication (TIC), impliquant des prestations informatiques.

Dans cette affaire, face aux retards de l’entreprise titulaire du marché dans la livraison du logiciel, l'acheteur a décidé de résilier le contrat pour faute. Le CCAG-TIC, qui régit le marché, encadre spécifiquement ce type de contentieux fréquent dans les projets informatiques complexes.

L'acheteur s'est notamment fondé sur l'article 42.1 du CCAG-TIC 2009 désormais codifié à l'article 50.1 du CCAG-TIC 2021 qui liste les motifs de résiliation pour faute. Cet article reflète la volonté de sécuriser les relations contractuelles dans les marchés TIC, souvent sources de litiges. De son côté, le titulaire invoquait plusieurs vices affectant la procédure de mise en demeure préalable, organisée par l'article 42.2 du CCAG-TIC.

On voit donc que le CCAG-TIC, par ses dispositions spécifiques, cherche à encadrer les risques fréquents de défaillance dans les projets TIC tout en garantissant l'équilibre des droits et obligations entre les parties.

Dans cette affaire la Cour a jugé la CCI avait le droit de résilier le marché sur les fondements du CCAG-TIC au motif que la société d’informatiques n'avait pas livré la solution logicielle objet du marché suivant le calendrier convenu et que ce retard, qui constituait son fait exclusif, compromettait la viabilité du dispositif " Dinamic ".

Source : CAA Nantes, 4 décembre 2020, n° 19NT02905.

Plan du CCAG-Travaux 2021

Chapitre 1er : Généralités

Article 1er : Champ d'application

Article 2 : Définitions

Article 3 : Obligations générales des parties

Article 4 : Pièces contractuelles

Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité

Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail

Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé

Article 8 : Assurances

Chapitre 2 : Prix et règlement

Article 9 : Contenu et caractère des prix

Article 10 : Rémunération du titulaire et des sous-traitants

Article 11 : Constatations et constats contradictoires

Article 12 : Modalités de règlement des comptes

Article 13 : Modalités de fixation des prix des prestations supplémentaires ou modificatives

Article 14 : Augmentation du montant des travaux

Article 15 : Diminution du montant des travaux

Article 16 : Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage

Article 17 : Pertes et avaries

Chapitre 3 : Délais

Article 18 : Fixation et prolongation des délais

Article 19 : Pénalités, primes et retenues

Chapitre 4 : Réalisation des ouvrages

Article 20 : Développement durable

Article 21 : Provenance des matériaux et produits

Article 22 : Lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux

Article 23 : Qualité des matériaux et produits. - Application des normes

Article 24 : Vérification qualitative des matériaux et produits - Essais et épreuves

Article 25 : Vérification quantitative des matériaux et produits

Article 26 : Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître d'ouvrage dans le cadre du marché

Article 27 : Plan d'implantation des ouvrages et piquetages

Article 28 : Préparation des travaux

Article 29 : Etudes d'exécution

Article 30 : Modifications apportées aux stipulations contractuelles

Article 31 : Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier

Article 32 : Engins explosifs de guerre ou matériaux dangereux

Article 33 : Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier

Article 34 : Dégradations causées aux voies publiques

Article 35 : Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution

Article 36 : Gestion des déchets de chantier

Article 37 : Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi

Article 38 : Essais et contrôle des ouvrages

Article 39 : Vices de construction

Article 40 : Documents fournis après exécution

Chapitre 5 : Réception et garanties

Article 41 : Réception

Article 42 : Réceptions partielles

Article 43 : Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages

Article 44 : Garanties contractuelles

Chapitre 6 : Propriété intellectuelle

Article 45 : Définition des résultats

Article 46 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards

Article 47 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards

Article 48 : Régime des résultats

Chapitre 7 : Résiliation du marché - Interruption des travaux

Article 49 : Principes généraux

Article 50 : Cas de résiliation du marché

Article 51 : Opérations de liquidation

Article 52 : Mesures coercitives

Article 53 : Ajournement et interruption des travaux

Article 54 : Clause de réexamen

Chapitre 8 : Différends

Article 55 : Règlement des différends entre les parties