Conditions de participation de l'Article L2142-1 du Code de la commande publique

Introduction et contexte juridique

Les conditions de participation à l'attribution d'un marché public sont prévues à l'Article L2142-1 du Code de la commande publique. Elles comprennent l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière, les capacités techniques et professionnelles.

Ces conditions peuvent être exigées par l'acheteur dans le dossier de candidature à transmettre pour répondre au marché public.

Le principe de liberté d'accès à la commande publique stipule que tout opérateur économique peut, en principe, candidater à l'attribution d'un marché public. Toutefois, pour garantir une concurrence saine et une exécution optimale du marché, le Code de la commande publique impose aux acheteurs publics de vérifier certaines conditions de participation. Loin d'être un exercice de style, la définition des conditions de participation est un élément important de la régularité de la procédure d'attribution et doit permettre d'alléger les charges administratives pour les entreprises.

Dossier de candidature à l'attribution d'un marché public

Le dossier de candidature, dépourvu de formalisme particulier, a pour objectif de fournir à l’acheteur les informations nécessaires pour s’assurer que le candidat :

• N'est pas exclu de la procédure de passation du marché public.
• Possède l'aptitude et les capacités pour exécuter le marché public.

Pour ce faire, l'acheteur peut exiger des renseignements et documents relevant de quatre catégories principales :

1. La déclaration de non-exclusion, obligatoire pour tous types de marchés publics, elle consiste en une déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu'il ne se trouve dans aucune situation justifiant son exclusion.

2. L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, pour laquelle l'acheteur peut exiger des candidats qu'ils justifient leur inscription à un registre professionnel si cela est requis pour l’exercice de l’activité concernée.

3. Les capacités techniques et professionnelles, pour lesquelles l'acheteur peut exiger des informations sur les ressources humaines et techniques du candidat, ainsi que sur son expérience.

La liste des documents pouvant être exigés à ce titre est limitative pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité : certificats de bonne exécution, description des équipements techniques, références de projets antérieurs, certificats de qualification professionnelle, certificats de qualité.

• Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cette liste n'est pas limitative.
• L'acheteur peut exiger des informations sur les qualifications professionnelles des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché.  Attention, si l’acheteur analyse ces qualifications au stade de la candidature, il ne pourra pas les juger au stade des offres.

4. La capacité économique et financière pour laquelle l'acheteur peut exiger des informations sur la santé financière du candidat, telles que :

• Le chiffre d’affaires.
• Les attestations bancaires.
• Les bilans.

Attention :

• Les exigences spécifiques, telles qu’un niveau minimal de chiffre d’affaires, doivent être justifiées et proportionnées à l’objet du marché. 
• Le Code de la commande publique plafonne le chiffre d’affaires minimal qui peut être exigé, sauf exceptions justifiées. 
• La liste des documents pouvant être demandés à ce titre n'est pas limitative.

L'acheteur peut également se renseigner sur le savoir-faire du candidat en matière de protection de l’environnement, par exemple en exigeant des certificats environnementaux.

Points importants à retenir

Aucune exigence excessive, et l'acheteur ne peut pas imposer de conditions de participation disproportionnées ou non liées à l’objet du marché. Par exemple, exiger un chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices pour un marché de faible montant et de courte durée serait excessif.

Justification des exigences, donc tout critère de sélection doit être justifié et proportionné à l'objet du marché.  L'acheteur doit être en mesure d'expliquer pourquoi telle information ou tel document est nécessaire pour garantir la bonne exécution du marché.

Exigences de l'acheteur concernant les documents de candidature qui doivent être clairement indiquées dans les documents de la consultation.  Les candidats ne sont tenus de fournir que les informations et documents expressément demandés.

Dispositifs de simplification:

Afin de faciliter l'accès aux marchés publics et d'alléger les charges administratives, le Code de la commande publique prévoit plusieurs dispositifs de simplification pour les entreprises :

• Recours aux bases de données, si bien que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents que l’acheteur peut obtenir directement via une base de données gratuite. 
• "Dites-le nous une fois, si bien que les candidats peuvent ne pas présenter à nouveau les documents déjà fournis lors d’une précédente consultation s'ils sont toujours valables.
• Document Unique de Marché européen (DUME), si bien que les candidats peuvent utiliser le DUME pour formaliser leur candidature et attester sur l’honneur qu’ils respectent les critères de sélection.  L’acheteur ne peut pas refuser une candidature présentée sous forme de DUME.

Modalités de transmission

Sauf exceptions, les candidatures doivent être transmises par voie électronique. Le mode de transmission doit être le même pour toutes les étapes de la procédure.

En conclusion, la phase de candidature, bien que simplifiée par le Code de la commande publique, nécessite une attention particulière de la part des acheteurs publics. La sélection des critères de participation doit être méthodique et justifiée. Les entreprises candidates, de leur côté, ont tout intérêt à se familiariser avec les dispositifs de simplification et à utiliser les outils mis à leur disposition pour optimiser leurs chances de succès.