Certificats de qualification professionnelle (CQP) dans les marchés publics

Définition des certificats de qualification professionnelle

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont des documents délivrés par des organismes indépendants qui attestent des compétences techniques et professionnelles d'un opérateur économique pour une prestation donnée.

Qualibat (pour le secteur du bâtiment), l'OPQIBI (pour l'ingénierie), Qualifelec (pour le secteur électrique) et QUALIPROPRE (pour la propreté) sont des exemples d'organismes certificateurs en France.

Règles applicables

Les acheteurs peuvent exiger la détention de CQP dans les documents de candidature, mais cette exigence doit être liée et proportionnée à l'objet du marché.

Par exemple, exiger un CQP Qualibat "Maçonnerie et béton armé courant" pour un marché de travaux de restructuration d'un lycée est jugé proportionné.

L'acheteur doit toujours autoriser des moyens de preuve équivalents aux CQP demandés. L'équivalence suppose l'attestation d'un tiers indépendant et porte sur des critères comparables à ceux des CQP.

Moyens de preuve équivalents

Les moyens de preuve équivalents peuvent inclure:

• Des certificats équivalents d'organismes d'autres États membres de l'UE.
• Un CQP du même organisme certificateur, mais d'un niveau supérieur.
• Des références attestées par un tiers indépendant (et non par les clients de l'opérateur).

L'acheteur ne peut pas accepter comme preuve équivalente :

• Des certificats d'identité professionnelle.
• Des références de travaux non attestées par un tiers indépendant.
• Des éléments déclarés par l'opérateur sur ses qualifications, son expérience, ses équipements ou ses références.

Un opérateur économique qui ne possède pas le CQP requis peut :

• Fournir un moyen de preuve équivalent.
• S’associer à un autre opérateur détenant le CQP en formant un groupement ou en le présentant comme sous-traitant.

L'acheteur peut vérifier les capacités des candidats à tout moment de la procédure, et au plus tard avant l'attribution du marché. En l'absence du certificat ou d'un équivalent, l'acheteur peut demander la régularisation du dossier ou écarter la candidature.

Les candidats peuvent se référer à l'adresse internet de l'organisme certificateur où l'acheteur peut vérifier la validité du CQP.

En résumé, la validité d'un CQP dans le cadre d'un marché public repose sur son adéquation avec l'objet du marché et la reconnaissance de son équivalence par un tiers indépendant. L'acheteur est tenu d'accepter des moyens de preuve équivalents, mais ces derniers doivent répondre à des critères stricts pour garantir la capacité de l'opérateur à exécuter le marché.

Jurisprudences relatives aux CQP dans les marchés publics

Concernant la nécessité pour l'acheteur de s'assurer des capacités professionnelles des entreprises et la possibilité d'exiger des certificats de qualification :

• CE, 25 mai 2018, département des Yvelines, n° 417869 (Droit de l'acheteur d'exiger des certificats de qualification professionnelle (CQP) pour garantir les capacités techniques des candidats, tout en soulignant l'importance de l'équivalence. Dans ce cas précis, l'exigence des certificats Qualibat "Maçonnerie et béton armé courant" et "Béton armé et béton précontraint" pour un marché de restructuration d'un lycée a été jugée proportionnée à l'objet du marché).
• CE, 26 mars 2008, communauté urbaine de Lyon, n° 303779 (Obligation pour l'acheteur de vérifier les capacités techniques et professionnelles des entreprises candidates, validant ainsi l'utilisation des CQP comme moyen de contrôle).
• CE, 11 avril 2012, ministre de la Défense et des anciens combattants, n° 355564 (L'acheteur peut exiger des références attestées par un tiers indépendant comme moyen de preuve équivalent à un CQP, confirmant que l'équivalence doit être prouvée par un tiers).

Concernant les moyens de preuve équivalents aux CQP:

• CE, 11 avril 2012, ministre de la Défense et des anciens combattants, n° 355564 (Possibilité pour l'acheteur d'accepter des références de prestations accompagnées d'attestations délivrées par un tiers indépendant comme moyen de preuve équivalent aux certificats Qualibat).
• CE, 25 mai 2018, département des Yvelines, n°  417869 (Le juge administratif exerce un contrôle sur la proportionnalité des exigences de l'acheteur concernant les niveaux de capacité des candidats).

Autres jurisprudences :

• CAA Paris, 13 mai 2019, n° 17PA00023 (Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Paris rappelle l'obligation pour l'acheteur de vérifier les capacités des candidats, confirmant l'importance des CQP dans ce processus).
• CAA Lyon, 8  novembre 2007, n°  02LY01565 (Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Lyon confirme qu'une entreprise peut se joindre à une autre société possédant le CQP requis en formant un groupement pour répondre aux exigences d'un marché public).
• CE, 17 novembre 2006, n° 290712 (Les conditions de participation à un marché public doivent être liées et proportionnées à son objet).