DPGF - Décomposition du prix global et forfaitaire

DPGF dans les marchés publics et privés

La DPGF est une pièce du dossier de consultation des entreprises (DCE) qui est utiisée dans les marchés à prix forfaitaire. En principe cette pièce n'est pas contractuelle sauf si le marché le prévoit. La DPGF décompose le prix forfaitaire par des prix unitaires auxquels l'entreprise candidate affecté des quantités en principe sous sa responsabilité ; il s'agit alors d'un cadre de décomposition du prix forfaitaire.

Parfois l'acte d'engagement (AE) renvoie à la décomposition du prix global et forfaitaire.

• les prix unitaires font l'objet d'un BPU,
• Les prix forfaitaires font l'objet d'une DPGF.

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Dispositions du code de la commande publique

Article R2112-6 du code de la commande publique [Prix unitaires et forfaitaires]

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :

1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;

2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Décomposition du prix global et forfaitaire (Guide des prix 2023 DAJ/OECP)

En complément de l’acte d’engagement (AE) qui mentionne le montant total du marché et qui correspond dans un marché à prix forfaitaire « au prix du marché », l’acheteur peut demander au candidat de remplir un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), qu’il joindra dans le dossier de la consultation.

La DPGF est un descriptif de la prestation à réaliser envisagée par la décomposition de la formation de son prix. Le candidat fournit ainsi le détail du prix forfaitaire à l'appui du montant figurant dans son offre, qui doit bien entendu être le même.

La DPGF fait partie de l'offre technique et financière du marché et constitue la décomposition de l’offre financière de l'opérateur économique. Elle sera étudiée dans le cadre de l’analyse des offres (cf. Chapitre 5) puisqu’elle permet à l’acheteur de s’assurer de la cohérence de l’offre proposée au regard des prescriptions des documents de la consultation.

La DPGF, très utilisée dans les marchés de travaux ou de services, permet de faire apparaître les différents postes liés aux travaux ou aux prestations concernées. Pour une meilleure organisation du chantier, les acheteurs peuvent intégrer à la DPGF les frais d’installation de chantier et d’hygiène et de sécurité.

La DPGF peut figurer en annexe de l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1).

Il est recommandé d’utiliser systématiquement le formulaire ATTRI1 qui reprend en principe le montant total de l'offre financière (acte d’engagement anciens DC3 & DC8) ou sa structure, afin d’avoir une terminologie commune, partagée par tous les acheteurs et les opérateurs économiques.

Toutefois, il est préférable de ne pas rendre contractuelle la totalité de cette pièce qui comporte des quantités, par principe, non contractuelle, sauf mention expresse contraire du marché, ou s’il est prévu que les prix indiqués dans la DPGF pourront être utilisés en cas de commande supplémentaire.

Les autres éléments de la DPGF ne doivent pas devenir contractuels du fait d’une simple mention par les documents du marché, notamment lorsque le titulaire a été invité à déterminer lui-même les quantités nécessaires au forfait. En effet, forfaitiser une quantité reviendrait à valider les prix unitaires et les quantités, ce qui entrainerait une remise en cause systématique du forfait, puisque le changement d’une unité en plus ou en moins, reviendrait à modifier le prix forfaitaire, qui n’en serait donc plus un.

Si les prestations nouvelles ne figurent pas dans la DPGF, la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, des prix provisoires sera appliquée.

Conseils de la DAJ aux acheteurs publics

La DAJ dans son guide des prix 2013 (Guide "le prix dans les marchés publics" actualisé en 2023) fournit les conseils suivants.

Attention ! Seuls les prix contenus dans ce cadre peuvent être rendus contractuels, notamment pour faire face au cas où des quantités supplémentaires, en dehors du forfait, seraient commandées au titre du marché. Le reste du document ne doit pas être rendu contractuel, lorsque le titulaire a été invité à déterminer lui-même les quantités nécessaires au forfait. En effet, forfaitiser une quantité reviendrait à valider les prix unitaires et les quantités, ce qui entrainerait une remise en cause systématique du forfait, puisque le changement d’une unité en plus ou en moins, reviendrait à modifier le prix du forfait...qui n’en serait donc plus un.

Une clause du CCAP doit prévoir qu’en cas de commande supplémentaire, les prix indiqués dans la décomposition du prix forfaitaire peuvent être utilisés pour rémunérer ces prestations. Les autres éléments de la décomposition ne sont pas contractuels. Si les prestations nouvelles ne figurent pas dans cette décomposition du prix forfaitaire, la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, des prix provisoires sera appliquée.

Combinaison des deux formes de prix dans un même marché

En ce qui concerne l'utilisation des prix unitaires et prix forfaitaires dans un même marché la DAJ ajoute :

En fonction de l’objet du marché et de la nature des prestations à effectuer, il peut s’avérer nécessaire de combiner les deux formes de prix, au sein d’un même marché. Cette combinaison est fréquente, chaque fois que l’on peut décomposer le contenu du marché entre une prestation permanente et des prestations ponctuelles (services itératifs) : par exemple, dans un marché d’entretien d’équipements techniques, la maintenance préventive est forfaitaire, et la maintenance corrective (les prestations de dépannage) est traitée sur devis, sur la base de prix unitaires ou, dans un marché de travaux les fondations sont payées sur la base de prix unitaires et la superstructure est traitée au forfait.

Dans cette hypothèse, le marché devra préciser et individualiser clairement les prestations relevant respectivement du prix forfaitaire et du prix unitaire, afin d’éviter tout litige ultérieur. Par abus de langage, on utilise parfois la formule « prix mixte » pour indiquer qu’un marché combine des prix unitaires et des prix forfaitaires. Le « prix mixte » n’est pas une forme de prix.