Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Définition du CCAP

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à chaque marché. Il fait partie des cahiers des charges et des documents de la consultation. Le CCTP étant son complément quant à lui traitant des dispositions techniques.

• Le CCAP fait partie des pièces particulières à un marché donné contrairement aux CCAG ou CCTG qui font partie des pièces générales.
• Ce cahier des charges concerne des dispositions administratives, il peut comporter des obligations relatives à l'insertion sociale et à la protection de l’environnement via des clauses sociales et environnementales.
• Il complète le cahier des clauses administratives générales (CCAG si ce dernier est visé).
• Le dernier article du document récapitule les dérogations au CCAG c'est à dire les modifications apportées par l'acheteur aux documents généraux tels que les CCAG.

Le CCAP est fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Dans leur rédaction de 2021 les CCAG ont modifié la rédaction des pièces contractuelles en ajoutant la mention "ou tout autre
document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes" en ce qui concerne le CCAP et le CCTP.

- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;

Possibilité de rédiger un CCP regroupant les clauses administratives et techniques

Le rédacteur des pièces, peut aussi, lorsque le marché ne justifie pas une rédaction séparée du CCAP et du CCTP, regrouper ces deux pièces en un seul document appelé cahier des clauses particulières (CCP). Ce dernier comporte alors l'ensemble des clauses administratives et techniques sans ordre de priorité.

Contenu-type d'un CCAP

Les dispositions administratives d'un CCAP peuvent comprendre :

• Objet du contrat
• Décomposition en lots - Allotissement
• Forme et étendue du contrat
• Tranches, bons de commande éventuels
• Lieux d'exécution
• Pièces contractuelles du marché public
• Durée du marché
• Délais d'exécution
• Reconductions éventuelles
• Considérations sociales
• Considérations environnementales
• Sous-traitance
• Prix : forme et contenu, modalités de variation des prix, périodicité de révision des prix, clause butoir 
• Garanties Financières
• Avances : Conditions de versement et de remboursement de l’avance, garanties financières
• Modalités de facturation et de règlement des comptes
  • Présentation des demandes de paiement
  • Délai global de paiement
  • Acomptes et paiements partiels définitifs
  • Paiement des cotraitants et des sous-traitants
• Conditions d'exécution des travaux ou des prestations
• Clauses de réexamen
• Obligations relatives à reprise du personnel, le cas échéant (modalités, fourniture des informations issues du dernier titulaire, ...).
• Droits de propriété intellectuelle - Régime
• Constatation de l'exécution des prestations
  • exemple des marchés publics de fournitures
    • Opérations de vérification
    • Décisions suite aux vérifications
  • exemple des marchés publics d'informatique soumis au CCAGTIC
    • Mise en Ordre de Marche (MOM)
    • Vérification d'Aptitude (VA)
    • Vérification de Service Régulier (VSR)
• Réception des prestations ou des travaux - Décisions
• Garantie
• Maintenance
• Pénalités de retard et autres pénalités - Montant, plafonnement et seuil d'exonération
• Assurances
• Résiliation du marché public
• Règlement des litiges
• Traitement et protection des données à caractère personnel
• Dérogations au CCAG

Dérogations au CCAG de clauses du CCAP

Les dérogations permettent d'adapter les conditions générales du CCAG à des situations particulières, tout en garantissant la cohérence globale du contrat. Elles sont récapitulées dans le dernier article du CCAP. 

Les CCAG sont des documents contractuels non obligatoires auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir le contenu de leurs marchés (Article R2112-2 du code de la commande publique).

Dès lors qu'ils s’y réfèrent, les acheteur peuvent décider de déroger à certaines des clauses des cahiers généraux.

La seule contrainte imposée par le code de la commande publique est l’obligation de mentionner expressément les articles des CCAG auxquels il est dérogé (Article R2112-3 du code de la commande publique)dans le dernier article du cahier des clauses particulières (CCAP). Cette obligation figure à l’article 1er des nouveaux CCAG 2021.

Cette obligation n’est pas prescrite à peine de nullité. Ainsi, dès lors que les pièces particulières du marché font apparaître de manière non équivoque la volonté des parties de déroger à une clause du CCAG, l’oubli de cette clause dans la liste récapitulative n’aura pas pour effet de la rendre inopposable (CE, 31 juillet 1996, Canac, n° 124065).

Ne constitue pas une dérogation aux CCAG l'adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu'indiquent ces cahiers lorsque, sur ce point, ceux-ci prévoient expressément la possibilité pour les marchés de contenir des stipulations différentes (CAA Douai, 31 octobre 2006, Cne d’Armentières, n° 04DA01071).

Dispositions du code de la commande publique

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L2111-1)

Chapitre II : Contenu du marché (Article L2112-1 à L. 2112-6)

Section 1 : Règles générales

Article L2112-2 du code de la commande publique [Contenu du marché - Conditions d’exécution des prestations et lien avec l'objet du marché]

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Article R2112-2 du code de la commande publique [Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG]

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Article R2112-3 du code de la commande publique [Dérogations aux documents généraux : CCAG, CCTG]

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

Le CMP 2006 [abrogé] listait le contenu minimal des pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée

Cette obligation, dont on retrouve généralement les dispositions dans les CCAP, n'a pas été reprise dans les textes ultérieurs accordant ainsi une certaine liberté aux rédacteurs des pièces.

Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes :
1° L’identification des parties contractantes ;
2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l’Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
3° La définition de l’objet du marché ;
4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
5° L’énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d’erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
7° La durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;
8° Les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ;
9° Les conditions de règlement, notamment, s’ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l’article 47 ;
11° La date de notification du marché ;
12° La désignation du comptable assignataire ;
13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.