Mise en ordre de marche du CCAG-TIC 2021

La mise en ordre de marche dans les marchés publics d'informatique est un jalon important pour tout projet informatique, conditionnant son entrée en service opérationnel. Elle est régie par l'article 29 du Cahier des Clauses Administratives Générales - Techniques de l'Information et de la Communication (CCAG-TIC) 2021. Cet article établit les exigences relatives à l'installation et à la mise en ordre de marche des équipements et logiciels, la responsabilité du titulaire du marché.

L'installation et la mise en ordre de marche dans les marchés informatiques selon l'Article 29 du CCAG-TIC 2021

Obligation générale du titulaire

L'article 29 énonce clairement que le titulaire du marché est responsable de l'installation et de la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels. Cela signifie que le titulaire doit s'occuper de l'installation physique des équipements et de leur configuration logique pour les rendre opérationnels. Cette obligation est impérative et précède toute opération de vérification par l'acheteur public.

Délai de 30 Jours

Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche. Ce délai est important et doit être respecté scrupuleusement. Tout dépassement de ce délai peut entraîner l'application de pénalités après mise en demeure restée infructueuse.

Procès-Verbal de mise en ordre de marche selon le CCAG-TIC 2021

Un élément décisif de cette étape est la remise d'un procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur. Ce document constitue la preuve matérielle que le titulaire a exécuté ses obligations contractuelles d'installation et de configuration des équipements. Il est essentiel que ce PV décrive de manière exhaustive les opérations effectuées et leurs résultats.

Présence du titulaire aux vérifications précédant la mise en ordre de marche

L'article 29 stipule que le titulaire doit informer l'acheteur de sa présence ou non lors des vérifications à venir. Cette information permet à l'acheteur d'organiser les vérifications en connaissance de cause. En l'absence du titulaire, celui-ci peut se faire représenter lors de ces vérifications.

Possibilité d'un délai supplémentaire selon le CCAG-TIC 2021

Enfin, l'article envisage la possibilité d'un délai supplémentaire au-delà des 30 jours initiaux en cas d'événements extérieurs au titulaire. Ce mécanisme vise à permettre une prorogation du délai initial dans des circonstances exceptionnelles. Le titulaire doit justifier ce motif de retard pour bénéficier de cette prolongation.

Conclusion

L'article 29 du CCAG-TIC fixe un cadre juridique contraignant pour l'installation et la mise en ordre de marche des prestations informatiques. Le titulaire assume la responsabilité de cette étape, dans les délais convenus, et doit en apporter la preuve formelle pour permettre les vérifications ultérieures.

En comprenant les implications de l'article 29 du CCAG-TIC, les acteurs des marchés informatiques peuvent garantir le bon déroulement de cette étape telle qu’elle est prévue contractuellement et ainsi contribuer au succès du projet informatique. Cette étape est importante pour l'aboutissement réussi de tout projet informatique, et sa compréhension est nécessaire.

Ces obligations ne sont pas uniquement des formalités administratives. Elles constituent une condition pour le bon fonctionnement et la performance des systèmes informatiques, ce qui influence directement la qualité du service fourni. Les entreprises titulaires de marchés informatiques doivent accorder une attention particulière à ces exigences pour garantir le succès et la satisfaction des parties prenantes impliquées.

Références

- Article 29 du CCAG-TIC 2021 : Légifrance

- CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM : Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel

- Nouveau CCAG TIC 2021 : Cahier des Clauses Administratives Générales - Techniques de l'Information et de la Communication

- Marchés Publics d'Informatique : Définitions et sigles des marchés publics, code de la commande publique, nomenclature CPV, ...

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