Acte d’engagement (AE) - Formulaire ATTRI1 (ex DC3)

L’acte d’engagement est la pièce fournie par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Depuis la réforme des marchés publics de mars 2016 cet acte d’engagement n'est pas obligatoirement signé par l'entreprise lors de la remise de son offre (Consulter le RC). Il sera ensuite signé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

Acte d’engagement (AE)

Pièces importante du DCE utilisable par les acheteurs à l’issue de toute procédure

Il est généralement fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) mais parfois les acheteurs publics exigent la transmission d'un formulaire ATTRI1 complété et téléchargé par les soins de l'entreprise lors de l'attribution.

Selon la notice d'utilisation, le formulaire ATTRI1 peut être utilisé par les acheteurs à l’issue de toute procédure passée en application du code de la commande publique.

Signature non obligatoire au stade du dépôt : vérifier dans le RC

Afin de simplifier le dépôt des offres, ces dispositions ne font plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer l’offre présentée. Le formulaire ATTRI1 ne sera ainsi exigé qu’au terme de la procédure afin de formaliser le marché public conclu.

À cet effet, il appartient à l’acheteur d’en remplir les rubriques avant de l’adresser, non revêtu de sa signature, à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d'opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché public.

Celui-ci remplit alors les rubriques qui n’ont pu être renseignées par l’acheteur, le signe et le retourne à ce dernier.

Si l’opérateur économique se présente seul, le formulaire ATTRI1 doit être signé par le candidat individuel. En cas de groupement, il peut soit être signé par tous les membres du groupement en l’absence de mandataire habilité à signer l’offre du groupement, soit par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l’offre du groupement, et qui produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres du groupement.

Sous réserve des contrôles et visa devant intervenir préalablement, l’acheteur signe l’acte d’engagement, concluant ainsi le contrat, et le notifie au titulaire. Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.

Explications sur le formulaire ATTRI1 à destination des entreprises

1. Rôle du formulaire ATTRI1 

Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui permet de formaliser la conclusion d'un marché public entre un acheteur public et un opérateur économique ou un groupement d'opérateurs économiques.

Ce document non obligatoire est établi et transmis au soumissionnaire pressenti pour conclure juridiquement le contrat à l'issue de la procédure de passation.

A quels moments intervient le formulaire ATTRI1 ?

* Il est transmis au soumissionnaire avant la notification du marché, en même temps que :
    * Les demandes de pièces justificatives prévues aux articles R2144-1 et R2143-8 du Code de la commande publique
    * La mise au point éventuelle de l'offre
* Il est signé par le soumissionnaire puis retourné à l'acheteur
* Il est enfin signé par l'acheteur public lors de la notification du marché 

>Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.

Quel est l'intérêt du formulaire ATTRI1 ?

L'acte d'engagement présente plusieurs intérêts :

* Il permet d'identifier précisément les parties liées par le contrat
* Il établit le consentement du titulaire sur toutes les clauses du marché
* Il formalise les engagements respectifs de l'acheteur et du titulaire
* Il conclue juridiquement le contrat une fois signé des deux parties

2. Comment compléter le formulaire ATTRI1 ?

A. Objet du marché

L'acheteur public précise dans cette rubrique :

* L'intitulé de la consultation globale 
* La désignation du lot concerné en cas d'allotissement
* S'il s'agit de l'offre de base ou d'une variante proposée
* Si des PSE (Prestations Supplémentaires Eventuelles) sont prévues

B. Engagement du titulaire 

Cette partie vise à récapituler vos engagements en tant que titulaire.

B1. Identification et engagement financier

* Vos coordonnées en tant qu'attributaire
* Le montant de votre offre :
    * Montant HT
    * Taux et montant de la TVA
    * Montant TTC
* La date d'établissement des prix 

> Votre signature vaut engagement sur ces éléments.

B2. Nature du groupement 

* Si vous vous présentez en groupement conjoint ou solidaire, l'acheteur coche la case correspondante.
  

* En groupement conjoint, il détaille la répartition des prestations entre les membres.

B3. Comptes à créditer 

* En groupement conjoint, indiquez ici les comptes bancaires à créditer pour chaque membre
    * Joindre un RIB pour chaque compte 

* Ces informations permettent de gérer la répartition des paiements

B4. Avance 

* Précisez si vous acceptez ou refusez l'avance prévue le cas échéant au marché
* Le cas échéant, si une garantie est exigée au-delà de 30% du montant 

B5. Durée d'exécution

L'acheteur indique ici :

* La durée d'exécution du marché
* La date de départ de cette durée
* Si le marché est reconductible ou non :
    * Nombre et durée des reconductions

C. Signature du marché

Il vous revient de signer le formulaire ATTRI1 pour :

* Consentir à l'ensemble des clauses du marché  
* Vous engager sur les éléments de votre offre

> La signature doit émaner d'une personne habilitée à engager votre entreprise.

Indiquez ici en cas de signature manuscrite :

* Vos nom, prénom et qualité
* Le lieu et date de signature 
* En groupement, le mandataire désigné

Une fois signé, le formulaire ATTRI1 est renvoyé à l'acheteur.

D. Conclusion du contrat

La signature de l'acheteur public sur le formulaire ATTRI1 renvoyé conclut juridiquement le contrat.

La notification du marché finalise alors l'engagement contractuel des parties.

3. Conseils pratiques 

* Vérifiez que les indications portées par l'acheteur sont conformes à votre offre
* En cas d'erreur ou d'information manquante, demandez une mise au point
* Retournez le formulaire ATTRI1 signé dans le délai imparti 
* Accusez réception de la notification pour faire courir les délais d'exécution