Groupements conjoints et solidaires d'entreprises dans les marchés publics (GME)

Dans le cadre des marchés publics, les entreprises ont la possibilité de se regrouper pour répondre conjointement à un appel d'offres. Cette option, appelée groupement momentané d'entreprises (GME), offre de nombreux avantages mais comporte aussi des règles spécifiques à respecter. Cet article vise à éclairer les entreprises sur les aspects essentiels des GME.

On rencontre également fréquemment le terme "cotraitance" qui ne figure pas dans le Code de la commande publique, on parle plutôt de groupements d'opérateurs économiques.

Définition d'un groupement et ses formes conjoint ou solidaire

Un groupement momentané d'entreprises est une association temporaire d'opérateurs économiques qui décident de présenter une candidature ou une offre commune dans le cadre d'un marché public spécifique. Le groupement prend fin une fois le marché exécuté.

Il existe deux formes principales de groupements (Article R2142-20 du Code de la commande publique)

Le groupement solidaire pour lequel tous les membres du groupement sont engagés financièrement pour la totalité du marché, quelle que soit la répartition des tâches. Chaque entreprise est donc solidairement responsable de l'ensemble du contrat.

Le groupement conjoint dont chaque membre du groupement s'engage à exécuter uniquement la partie des prestations qui lui est attribuée dans le marché. La responsabilité de chaque entreprise est limitée à ses propres prestations.

L'intérêt des groupements

Les GME présentent plusieurs avantages pour les entreprises :

• L'accès à des marchés plus importants car en combinant leurs capacités techniques et financières, les PME peuvent répondre à des appels d'offres qui seraient hors de portée individuellement. Il faut savoir que dans ce cas les capacités des membres s'ajoutent (CA, effectifs, références, compétences, ...).
• La complémentarité des compétences car les entreprises peuvent associer leurs savoir-faire pour proposer une offre plus complète et attractive. Quand il manque de compétences ou de qualifications cette forme d'association est pertinente.
• Le partage des risques, notamment dans le cas des groupements solidaires, les risques financiers sont alors répartis entre les membres car il s'agit d'une solidarité financière. La rédaction d'une convention de groupement répartissant les responsabilités est à établir.
• La mutualisation des ressources car les coûts liés à la réponse à l'appel d'offres et à l'exécution du marché peuvent être partagés.
• Le gain d'expérience car les entreprises moins expérimentées peuvent s'associer à des partenaires plus aguerris pour acquérir de nouvelles compétences.

Les responsabilités des concernés

Dans un groupement, les responsabilités sont réparties comme suit :

Il y a toujours un mandataire qui est un des membres du groupement désigné à cet effet. Il représente l'ensemble du groupement auprès de l'acheteur public et coordonne les prestations des membres. Dans un groupement conjoint, le mandataire peut être solidaire des autres membres si le marché le prévoit.

Les autres membres dont la responsabilité dépend de la forme du groupement (conjointe ou solidaire).

L'acheteur public sachant que ce dernier ne peut exiger une forme juridique déterminée (c'est à dire conjoint ou solidaire) pour la présentation d'une candidature ou d'une offre (Article R2142-22 du CCP). Cependant, il peut imposer une forme juridique spécifique après l'attribution du marché si cela est nécessaire à sa bonne exécution. A cet effet il est nécessaire de bien lire le règlement de la consultation et surtout de savoir l'interpréter sur ce point sensible.

Les règles de fonctionnement

Plusieurs règles régissent le fonctionnement des GME.

Pour la présentation des candidatures et offres, elles peuvent être présentées soit par l'ensemble des membres, soit par le mandataire dûment habilité (Article R2142-23 du CCP). Dans ce dernier cas il y a une habilitation à prévoir. 

Il y a une unicité de la candidature et un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Cette disposition est prévue dans le code de la commande publique (Article R2142-23 du CCP)..

L'appréciation globale des capacités car les capacités du groupement (CA, ...) sont évaluées dans leur ensemble. Chaque membre n'a pas besoin de posséder individuellement toutes les capacités requises (Article R2142-25 du CCP).

La stabilité du groupement car sa composition ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du marché (Article R2142-26 du CCP), sauf cas exceptionnels (restructuration d'entreprise, impossibilité d'un membre d'accomplir sa tâche pour des raisons indépendantes de sa volonté).

Enfin, pour les tâches essentielles, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un membre spécifique du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de consultation (Article R2142-27 du CCP). Il faut savoir que ce type de disposition existe également pour la sous-traitance.

Les documents à fournir pour participer en groupement

Pour participer à un marché public en groupement, il faut généralement fournir :

• Une seule lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) pour tous les membres du groupement, désignant le mandataire.
• Les documents relatifs aux capacités de chaque membre du groupement (formulaire DC2 ou équivalent, chiffre d'affaires, références, moyens techniques et humains, etc.).
• Une habilitation du mandataire par les autres membres du groupement, si nécessaire.
• Les documents usuels demandés dans le règlement de consultation (attestations fiscales et sociales, etc.) pour chaque membre. Pour les attestations il ne peuvent être exigés au stade du dépôt des plis dans les procédures ouvertes.
• La répartition des prestations entre les membres du groupement, qui figure dans le formulaire DC1 et, en principe, dans l'acte d'engagement..
• Tout autre document spécifique demandé dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Concrètement ce n'est pas très compliqué mais cela multiplie le nombre de documents de candidature à transmettre.

Différence entre groupements et sous-traitance

Souvent les entreprises ont du mal à percevoir les différences entre groupements et sous-traitance car il existe des similitudes. Les différences essentielles entre le groupement et la sous-traitance sont les suivantes.

Définitions

Un groupement d'opérateurs économiques est une structure conjointe formée par plusieurs entreprises pour soumissionner et exécuter un marché public ensemble.

La sous-traitance implique qu'une entreprise (le titulaire du marché) confie l'exécution d'une partie du marché à une autre entreprise (le sous-traitant).

Responsabilité

La convention constitutive du groupement définit le type de groupement et détermine la responsabilité des membres (solidaire ou conjointe).

Dans un groupement solidaire, chaque membre est responsable de l'exécution de la totalité du marché, tandis que dans un groupement conjoint, la responsabilité est partagée en fonction des prestations confiées à chaque membre.

Le titulaire du marché reste responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage de l'exécution de la totalité du marché, y compris des prestations sous-traitées.

Relation avec le maître d'ouvrage

Le groupement, représenté par un mandataire, contracte directement avec le maître d'ouvrage. Les paiements sont généralement effectués sur un compte unique, sauf mention contraire dans l'acte d'engagement.

Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. Le paiement du sous-traitant est assuré par le titulaire du marché, bien que le paiement direct par le maître d'ouvrage soit possible sous certaines conditions.

Objectif

Permettre à plusieurs entreprises de combiner leurs compétences et ressources pour répondre à des marchés complexes, ou à des entreprises de taille modeste d'accéder à des marchés plus importants.

Permettre au titulaire du marché de se concentrer sur son cœur de métier, d'accéder à des compétences spécifiques non disponibles en interne, ou de faire face à des pics d'activité.

Pour synthétiser, le groupement est une collaboration directe entre plusieurs entreprises pour exécuter un marché public ensemble, impliquant une responsabilité partagée envers le maître d'ouvrage. La sous-traitance est une délégation d'une partie du marché à une autre entreprise, le titulaire initial conservant la responsabilité totale envers le maître d'ouvrage.

Comment sont payés les membres d'un groupement conjoint ou solidaire ?

En général, dans un groupement conjoint ou solidaire, chaque membre perçoit directement les sommes relatives à l'exécution de ses propres prestations.

Cependant, les documents particuliers du marché peuvent prévoir, dans le cas d'un groupement solidaire, que le paiement soit effectué sur un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire.

Lorsque les membres du groupement sont payés individuellement :

• Les décomptes sont divisés en autant de parties qu'il y a de membres à payer séparément.
• Si un sous-traitant est payé directement, le membre du groupement ou le mandataire doit indiquer dans le projet de décompte la somme à prélever sur ses propres sommes dues, ou celles du membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée.

En cas de compte unique

En cas de compte unique, si l'un des membres du groupement est défaillant, les autres membres peuvent demander au maître d'ouvrage que les paiements relatifs aux travaux postérieurs soient effectués sur un nouveau compte unique ouvert à leurs seuls noms.

Ce qu'il faut savoir et les points à retenir

Il faut au moins retenir les points suivants :

• La formation d'un groupement est un choix libre des entreprises, qui ne peut être ni imposé ni interdit par l'acheteur public.
• Il existe deux formes principales de groupements : conjoint et solidaire, chacune impliquant des niveaux de responsabilité différents.
• Le mandataire joue un rôle central dans la représentation et la coordination du groupement.
• La composition du groupement doit rester stable pendant la procédure de passation du marché.
• Les capacités du groupement sont évaluées globalement, ce qui permet de combiner les forces de chaque membre.
• Chaque membre du groupement doit fournir les documents attestant de ses capacités et de sa situation juridique.
• Il est essentiel de bien définir les rôles et responsabilités de chaque membre dès la formation du groupement.
• La forme juridique du groupement peut être imposée par l'acheteur après l'attribution du marché, si cela est justifié pour la bonne exécution du contrat.

On peut en retenir que les groupements momentanés d'entreprises offrent une opportunité intéressante pour les entreprises souhaitant accéder à des marchés publics plus importants ou complexes.

Cependant, il est indispensable de comprendre les implications juridiques et pratiques de cette forme de collaboration avant de s'y engager.

Une bonne préparation, une définition claire des rôles (avec notamment une convention à prévoir entre les membres) et une communication efficace entre les membres sont les clés du succès d'un groupement dans les marchés publics.