Aptitude à exercer l'activité professionnelle dans le dossier de candidature
Introduction et contexte juridique
L'aptitude à exercer l'activité professionnelle fait partie des conditions de participation prévues à l'Article L2142-1 du Code de la commande publique.
Elle est un élément fondamental dans le processus de sélection des candidats aux marchés publics. Elle peut être exigée par l'acheteur pour le dossier de candidature à transmettre pour répondre au marché public.
Cette exigence éventuelle, ancrée dans le droit de la commande publique, vise à garantir que les opérateurs économiques disposent non seulement des compétences techniques nécessaires, mais aussi de la capacité juridique requise pour exécuter le marché.
Fondement légal de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle
Le concept d'aptitude à exercer l'activité professionnelle trouve son fondement dans l'Article L2142-1 du Code de la commande publique (CCP).
Ce texte dispose que : "L'acheteur ne peut imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché."
Cette disposition est complétée par l'Article R2142-5 du même code, qui précise les modalités de vérification de cette aptitude.
Distinction avec d'autres notions
Il est important de distinguer l'aptitude à exercer l'activité professionnelle des autres critères de sélection des candidatures, tels que la capacité économique et financière ou les capacités techniques et professionnelles. Contrairement à ces dernières, l'aptitude professionnelle ne vise pas à évaluer les moyens ou l'expérience du candidat, mais plutôt sa capacité juridique à exercer l'activité concernée par le marché.
Les composantes de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle
L'aptitude à exercer l'activité professionnelle se compose de deux éléments principaux : l'inscription sur un registre professionnel et, dans certains cas, la détention d'autorisations spécifiques.
L'inscription sur un registre professionnel
Principe général
L'Article R2142-5 du CCP autorise l'acheteur à exiger que les opérateurs économiques justifient de leur inscription sur un registre professionnel. Cette exigence découle de la nécessité de s'assurer que les candidats sont légalement constitués et reconnus dans leur domaine d'activité.
Registres concernés
Pour les opérateurs français, les principaux registres sont :
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales
- Le Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans
Il est important de noter que ces registres sont gérés conjointement par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et le GIE Infogreffe, dans le cadre d'un accord de coopération. Les informations sont accessibles via le site www.infogreffe.fr.
Pour les opérateurs étrangers, l'annexe XI de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 fournit une liste exhaustive des registres équivalents pour chaque État membre de l'Union Européenne.
Justificatifs requis
Les candidats doivent généralement fournir :
- Un extrait K, Kbis ou D1 pour les opérateurs français, selon leur statut
- Un document équivalent délivré par l'autorité compétente de leur pays d'origine pour les opérateurs étrangers
Les autorisations spécifiques pour les professions réglementées
Principe
Pour certains marchés de services, particulièrement ceux impliquant des professions réglementées, l'acheteur doit vérifier que le candidat dispose des autorisations nécessaires pour exercer l'activité concernée.
Fondement légal
L'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics autorise explicitement l'acheteur à demander la preuve de ces autorisations.
La liste des renseignements et documents pouvant être demandés pour une candidature est limitée.
Exemples d'autorisations spécifiques
- L'inscription au tableau d'un ordre professionnel (avocats, médecins, architectes, etc.)
- Les licences ou agréments spécifiques (par exemple, la licence d'entrepreneur de spectacles)
- L'adhésion à une organisation professionnelle particulière
Modalités de vérification de l'aptitude professionnelle
Documents exigibles
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur peut demander :
1. La copie de l'inscription au registre professionnel pertinent
2. La preuve de l'autorisation d'exercer ou de l'appartenance à une organisation spécifique, le cas échéant
Cas particuliers
Micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs, anciennement auto-entrepreneurs, sont tenus de s'inscrire au RCS ou au RM, selon la nature de leur activité. Ils doivent donc être en mesure de fournir un extrait de ces registres.
Associations
Les associations, régies par la loi de 1901, ne sont pas tenues d'être inscrites au RCS. Cependant, elles doivent être déclarées en préfecture et peuvent fournir un récépissé de cette déclaration comme justificatif de leur existence légale.
Groupements d'opérateurs économiques
La jurisprudence, notamment l'arrêt du Conseil d'État (CE, 4 avril 2018, n° 415946) admet que tous les membres d'un groupement ne remplissent pas nécessairement individuellement les conditions d'aptitude professionnelle, tant que le groupement dans son ensemble les satisfait.
Cette approche favorise l'accès des PME aux marchés publics en permettant la complémentarité des compétences au sein d'un groupement.
Utilisation du formulaire DC2
Dans la pratique, le formulaire DC2 "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" comporte une rubrique E spécifiquement dédiée à l'aptitude professionnelle. Cette rubrique se divise en deux parties :
- E1 : Renseignements sur l'inscription sur un registre professionnel
- E2 : Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique
Les candidats peuvent utiliser ce formulaire pour fournir les informations requises de manière structurée et uniforme.
Principes à respecter dans l'évaluation de l'aptitude professionnelle
Principe de proportionnalité
L'Article R2142-1 du CCP impose que les exigences en matière d'aptitude professionnelle soient liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Par exemple, pour un marché de fournitures de bureau d'un faible montant, il serait disproportionné d'exiger des autorisations spécifiques complexes.
Principe de non-discrimination
Les conditions imposées ne doivent pas défavoriser injustement certains opérateurs, notamment les opérateurs étrangers. Ce principe a été réaffirmé à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l'Union Européenne, notamment dans l'arrêt Contse SA du 27 octobre 2005 (C-234/03).
Acceptation des équivalences
L'Article R2143-13 du CCP oblige l'acheteur à accepter les justificatifs équivalents pour les opérateurs étrangers. Cette disposition est particulièrement importante dans le contexte des marchés publics européens, où elle permet de garantir l'égalité de traitement entre les opérateurs de différents États membres.
Enjeux liés à l'aptitude professionnelle
Évolution du paysage économique
L'émergence de nouveaux modèles économiques, tels que l'économie collaborative ou les plateformes numériques, peut poser des défis quant à l'évaluation de l'aptitude professionnelle.
Les acheteurs doivent adapter leurs exigences à ces nouvelles réalités tout en maintenant un niveau de garantie suffisant.
Internationalisation des marchés
Avec l'ouverture croissante des marchés publics à l'international, les acheteurs sont de plus en plus confrontés à des candidatures d'opérateurs étrangers.
Cela nécessite une bonne connaissance des systèmes d'enregistrement et d'autorisation professionnelle dans différents pays.
Dématérialisation des procédures
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, imposée par l'Article R2132-7 du CCP, impacte également la vérification de l'aptitude professionnelle.
Les acheteurs doivent s'adapter à la gestion électronique des documents justificatifs, tout en garantissant leur authenticité et leur validité.
Conclusion
L'aptitude à exercer l'activité professionnelle constitue un élément dans le processus de sélection des candidats aux marchés publics. Elle permet aux acheteurs de s'assurer que les opérateurs économiques disposent de la capacité juridique nécessaire pour exécuter le marché, en complément de leurs capacités techniques et financières.
Cependant, l'évaluation de cette aptitude doit être menée avec discernement, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les acheteurs doivent trouver un équilibre entre la nécessité de garantir la fiabilité des candidats et l'objectif de favoriser une concurrence large et équitable.