Marchés réservés - Articles L2113-12 à L2113-16 du Code commande publique

Les marchés réservés sont un dispositif qui vise à favoriser l'inclusion sociale en réservant certains contrats publics à des structures employant des personnes en difficulté. Il y a quatre types d'entreprises éligibles à ces marchés : les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), et les entreprises implantées en établissement pénitentiaire.

Marchés publics réservés

Le Code de la commande publique prévoit quatre types de contrats qui peuvent être réservés à des structures spécifiques :

• Contrats réservés aux entreprises adaptées (EA) et aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ces contrats s'adressent aux structures du handicap.
• Contrats réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnant les personnes défavorisées : ces contrats s'adressent aux structures qui accompagnent les personnes défavorisées.
• Contrats réservés aux entreprises implantées en établissement pénitentiaire, ces contrats s'adressent aux opérateurs économiques qui exécutent le contrat dans le cadre d’activités de production de biens et services réalisés en établissement pénitentiaire par des personnes détenues.
• Contrats réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (EESS), ces contrats, portant sur des services de santé, sociaux ou culturels, peuvent être réservés à l'ensemble des EESS, y compris les ESAT, EA et SIAE, sous certaines conditions.

L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (Article 19) a étendu la possibilité de réserver un marché aux entreprises implantées en établissement pénitentiaire et employant des personnes détenues.

Ces différents types de réservation sont repris dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat. Il existe également une section spécifique dans le DUME.

Comment l'acheteur peut-il s'assurer de la capacité des structures d'insertion à répondre à ses besoins ?

Pour s'assurer de la capacité des structures d'insertion à répondre à leurs besoins, les acheteurs publics peuvent procéder comme suit :

Anticiper les besoins et réaliser un sourcing approfondi

Il est pertinent de ne pas se limiter à la simple consultation d'annuaires de fournisseurs. La rencontre directe avec les structures d'insertion potentielles, ou la visite de leurs sites, permet de mieux évaluer leurs capacités de production, leur savoir-faire et d'identifier d'éventuels obstacles à la bonne exécution du marché.

Définir une stratégie d'allotissement pertinente

Un découpage géographique ou par nature de prestation adapté peut faciliter l'accès des structures d'insertion à la commande publique, en proposant des lots en adéquation avec leurs capacités.

S'appuyer sur des réseaux d'accompagnement

Des têtes de réseaux, des relais territoriaux ou encore le facilitateur peuvent accompagner l'acheteur dans son sourcing et l'orienter vers des structures d'insertion compétentes.

Utiliser des plateformes dédiées

Le Marché de l'inclusion permet de filtrer les produits et services réalisés en prison, et de nombreuses plateformes de dématérialisation offrent une visibilité accrue aux marchés réservés.

Rédiger des documents de consultation accessibles

La clarté et la simplicité des documents de consultation sont essentielles pour permettre aux structures d'insertion, qui ne disposent pas toujours de services administratifs importants, de comprendre les besoins et de candidater facilement.

Informer clairement sur la nature du marché réservé

Il est important de préciser si le marché est réservé à un secteur en particulier (EA, ESAT ou SIAE) ou aux deux, en mentionnant les articles du Code de la commande publique correspondants.

Vérifier la qualification des structures candidates

L'acheteur doit s'assurer que les entreprises qui se déclarent comme SIAE, ESAT ou EA le sont effectivement. Il est recommandé de privilégier la consultation de documents justificatifs disponibles en ligne (DUME, DC2, plateformes dédiées) pour simplifier les démarches administratives.

Assurer un suivi d'exécution adapté

Si le suivi d'un contrat réservé est similaire à celui d'un contrat classique, l'acheteur peut néanmoins renforcer les exigences dans les conditions d'exécution, notamment en matière de sous-traitance, pour garantir le respect des objectifs d'insertion.

En somme, une bonne compréhension du fonctionnement des structures d'insertion, un sourcing rigoureux et une communication claire sont des éléments essentiels pour réussir un marché réservé. L'acheteur public joue un rôle important dans la réussite de ces démarches et la promotion d'une économie plus inclusive.

Sourcing

Le sourcing est une étape intéressante pour la réussite des contrats réservés car il permet de s'assurer que le secteur visé dispose des capacités de réponse nécessaires. La simple consultation d'annuaires de fournisseurs n'est pas toujours suffisante pour éviter des consultations infructueuses.

Le sourcing contribue à la réussite des contrats réservés via différentes méthodes.

L'évaluation des capacités permet de rencontrer les prestataires potentiels et visiter leurs sites permet d'évaluer leurs capacités de production et de déterminer s'ils sont en mesure de répondre aux besoins du marché.

Le sourcing permet de définir une stratégie d'achat adaptée, notamment en matière d'allotissement. Un allotissement pertinent, par exemple géographique ou par nature de prestation, peut faciliter l'accès aux entreprises inclusives.

L'identification des fournisseurs, dans ce cas l'acheteur peut s'appuyer sur des têtes de réseaux, consulter des annuaires nationaux ou se rapprocher d'un facilitateur pour identifier les fournisseurs potentiels.

Le partage d'informations, en ce sens le sourcing permet de diffuser l'information sur les contrats réservés auprès des structures concernées, par exemple via des plateformes de dématérialisation dédiées à l'insertion.

Exemples de marchés réservés

Secteur de l’économie circulaire

• Collecte, réemploi et démantèlement des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques). Un exemple concret est celui d'un département ayant passé deux marchés réservés à des structures du handicap pour la collecte, la réparation, la sensibilisation et la vente de DEEE.
• Collecte et valorisation des déchets tertiaires, notamment les déchets de bureaux.
• Exploitation d’un centre de tri des déchets de collecte sélective.
• Confection de goodies (sacs, etc.) à partir de supports publicitaires recyclés.
• Reconditionnement de produits informatiques et de communication (ordinateurs, cartouches d'encre, téléphones, etc.).

Autres secteurs

• Fourniture d'objets promotionnels (règles, stylos, tours de cou, clés USB, etc.).
• Fabrication de produits industriels, comme des kits de protection collective pour potences et portiques.
• Réalisation de campagnes marketing nationales et régionales, notamment des campagnes d'appels téléphoniques.
• Achat de masques textiles à usage non-sanitaire pour les personnes en difficulté.

Ces exemples illustrent la diversité des secteurs d'activité où les marchés réservés peuvent être utilisés pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté.

Évolution du cadre juridique

Loi ASAP (2020), cette loi a modifié le Code de la commande publique en permettant aux acheteurs de réserver un même marché (ou lot) aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et/ou aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

• Cette modification offre une plus grande flexibilité aux acheteurs tout en promouvant l'inclusion.

Ordonnance de novembre 2022 qui a élargi la possibilité de réserver des marchés aux entreprises implantées en établissement pénitentiaire qui emploient des personnes détenues

• Cette mesure vise à favoriser la réinsertion professionnelle des détenus.

Principe "dites-le nous une fois" (2014, renforcé en 2018) qui a simplifié les démarches administratives pour les entreprises et les acheteurs. Les documents justificatifs et les moyens de preuve n'ont plus à être systématiquement fournis

• Cette simplification encourage la participation des structures d'insertion aux marchés publics.

Dispositions du Code de la commande publique (Article L2113-12 à Article L2113-16)

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Articles L2113-12 à L2113-14)

Article L2113-12

Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Article L2113-13

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

Article L2113-13-1

Créé par Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.

Article L2113-14

Modifié par Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13.

Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (Articles L2113-15 à L2113-16)

Article L2113-15

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.

Article L2113-16

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.

La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.