Méthode de notation des offres dans les marchés publics
La méthode de notation attribue une valeur chiffrée à chaque offre pour sélectionner la plus avantageuse. Elle n'a pas besoin d'être précisée dans les documents de consultation. L'acheteur choisit la méthode qui respecte l'égalité et la transparence, sans neutraliser les critères de sélection. Les offres doivent être comparables, et les notes refléter les différences réelles. Les notes négatives sont interdites. Chaque critère doit obtenir la meilleure note pour la meilleure offre, et l'acheteur peut attribuer la note maximale automatiquement. Pour des prestations à prix forfaitaire et unitaire, une simulation peut être utilisée pour l'évaluation. Des notes éliminatoires peuvent être établies, sous réserve d'être annoncées et non discriminatoires.
Points caractéristiques pour définir une méthode de notation
La méthode doit être adaptée aux spécificités de l'achat et aux caractéristiques des offres attendues. Il faut tenir compte de l'état du secteur économique concerné et du niveau de prix des offres.
La méthode doit permettre d'évaluer les offres de manière objective en utilisant des critères d'appréciation pertinents.
Bien que la communication de la méthode de notation ne soit pas obligatoire, elle doit être transparente, claire et compréhensible. La méthode de notation ne doit pas priver de leur portée les critères et sous-critères de sélection. Elle ne doit pas non plus altérer ou neutraliser leur pondération.
Pour les prix il est recommandé de tester la méthode sur des cas concrets avant de lancer la procédure. Cette étape permet de vérifier son impact sur le classement des offres et d'anticiper les éventuelles difficultés.
La méthode doit être cohérente et aboutir à une pondération qui permettra de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.
Etapes pour définir une méthode de notation
Définir les critères de sélection. Il faut d'abord définir les critères pertinents pour évaluer les offres. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché et peuvent inclure le prix, la valeur technique, les délais d'exécution, etc.. Le prix ou le coût est un critère incontournable pour les marchés autres que de défense ou de sécurité.
Pondérer les critères. Il est nécessaire de déterminer le poids relatif de chaque critère dans l'évaluation globale. La pondération est obligatoire en procédure formalisée et recommandée en procédure adaptée.
Choisir la méthode de notation. Il faut sélectionner une méthode de notation appropriée pour chaque critère, en particulier pour le critère du prix.
Voici des exemples de méthodes de notation du critère prix :
- Méthode classique/proportionnelle, dans ce cas la note est calculée en divisant le prix le plus bas par le prix de l'offre examinée et en multipliant le résultat par le barème de notation. Cette méthode favorise les offres avec des prix plus bas. Elle est pertinente lorsque les prix sont homogènes.
- Méthode linéaire, dans ce cas la note est calculée en utilisant une formule qui attribue une note maximale au prix le plus bas et une note minimale au prix le plus élevé, créant ainsi une droite de notation. Cette méthode est adaptée lorsque les offres sont très hétérogènes.
- Méthode de la moyenne des offres, qui compare les offres à un prix moyen calculé sur la base de toutes les offres reçues. Cette méthode peut être utilisée quand les prix sont hétérogènes et que le critère prix est faiblement pondéré.
- Méthode par paliers ou tranches de prix, auquel cas les offres sont notées par intervalles de prix.
Éviter les méthodes inappropriées pour la notation du critère prix
Certaines méthodes sont à éviter car elles peuvent être considérées comme irrégulières par le juge. Il est déconseillé d'utiliser des méthodes qui :
- Attribuent des notes négatives ou supérieures à la note maximale (Méthode de notation lors de l'analyse des offres des candidats à un marché public : Pas de notes négatives dans la notation des offres afin d'évaluer les offres. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives - CE, 18 décembre 2012, n° 362532, Département de la Guadeloupe)
- Ne tiennent pas compte des écarts de prix entre les offres (Méthode de notation qui a pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection. Elle est ainsi susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie et est, par suite, entachée d'irrégularité - CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire).
- Attribuent la meilleure note à un prix cible fixé à l'avance par l'acheteur.
- Utilisent une méthode de notation "binaire" avec une note de 0 ou 10, ce qui prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération.
- Modifient la pondération des critères en raison de la méthode de notation.
Utilisation de tirages au sort de chantiers masqués : une méthode de notation efficace ?
Certains acheteurs publics utilisent des tirages au sort de chantiers masqués comme méthode de notation des offres. Cette pratique consiste à évaluer les prix des soumissionnaires en attribuant aléatoirement des chantiers fictifs (CE, 16 novembre 2016, n° 401660, Sté SNEF et Ville de Marseille - Méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs (Chantiers masqués)).
L'arrêt rendu par le Conseil d'État met en évidence une question importante dans le domaine des marchés publics : le recours aux tirages au sort de chantiers masqués.
Dans cette affaire, une société a contesté le choix d'une commune d'utiliser cette méthode, prétendant qu'elle équivalait à une notation du critère du prix.
Cependant, le Conseil d'État a précisé que les tirages au sort de chantiers masqués ne constituent pas un recours à un sous-critère, mais plutôt à une simple méthode de notation des offres.
Cette distinction est importante, car elle a des implications directes sur la manière dont les offres sont évaluées et sélectionnées.
La pratique consistant à choisir et utiliser une commande par tirage au sort parmi plusieurs commandes fictives, toutes scellées, afin de valoriser les offres des candidats en fonction du critère du prix, n'entrave pas nécessairement la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Cette approche a été jugée conforme aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics alors applicable.
Cette décision met en évidence la souplesse et la diversité des méthodes de notation des offres disponibles pour les acheteurs publics. Les tirages au sort de chantiers masqués offrent une approche innovante pour évaluer les offres des candidats, tout en préservant l'intégrité du processus d'attribution des marchés publics.
Différences entre critère d'attribution, méthode de notation, élément d'appréciation
Dans le cadre des marchés publics, il est essentiel de bien distinguer les notions de critères d'attribution, de méthode de notation et d'éléments d'appréciation, car elles jouent un rôle distinct dans le processus de sélection des offres.
Les critères d'attribution définissent les aspects sur lesquels l'acheteur se base pour choisir l'offre.
La méthode de notation est l'outil mathématique ou le barème utilisé pour traduire les mérites d'une offre en points.
Les éléments d'appréciation sont des sous-éléments permettant d'évaluer plus finement un critère, ils sont des précisions sur comment le critère sera évalué.
Dans le cadre des marchés publics, les éléments d'appréciation sont des sous-éléments ou des aspects spécifiques qui permettent d'évaluer plus finement un critère d'attribution. Ils servent à détailler le critère et à le rendre plus opérationnel. Les éléments d'appréciation doivent être liés à l'objet du marché et ne pas être discriminatoires, permettant ainsi une évaluation précise et objective du critère. Ils peuvent être pondérés ou hiérarchisés pour refléter leur importance relative.
Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont les éléments sur lesquels l'acheteur se base pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Le code de la commande publique impose que le prix ou le coût soit obligatoirement un de ces critères. D'autres critères peuvent être utilisés, tels que la valeur technique, les délais d'exécution, la qualité du personnel, l'impact environnemental, etc..
Les critères doivent être objectifs, précis et non discriminatoires. Ils doivent être définis avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de comprendre comment leurs offres seront évaluées.
L'acheteur a une grande liberté pour choisir les critères d'attribution, mais ils doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Il est possible d'utiliser un critère unique, qui peut être le prix, pour les achats de services ou de fournitures standardisés. Cependant, pour les achats plus complexes, il est nécessaire d'utiliser une pluralité de critères.
La pondération des critères, c'est-à-dire le poids donné à chacun d'eux, est également importante. Elle doit être déterminée en fonction de la complexité de la prestation et des enjeux du marché. La pondération doit permettre de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse et ne pas neutraliser un critère.
Les critères les plus fréquemment utilisés sont le prix et la valeur technique.
Méthode de notation
La méthode de notation est la manière dont l'acheteur attribue une valeur chiffrée ou une note à une offre, pour chaque critère d'attribution. C'est une formule mathématique ou un barème qui permet de traduire les mérites d'une offre en points ou en notes.
L'acheteur est libre de choisir sa méthode de notation, mais celle-ci doit être claire, appropriée au marché et non équivoque. La méthode doit être adaptée aux spécificités de l'offre de prix.
La méthode de notation ne doit pas conduire à une rupture d'égalité entre les candidats. Elle doit permettre de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte de tous les critères.
Il existe différentes méthodes de notation, notamment pour le critère prix, telles que la méthode proportionnelle, la méthode linéaire ou la moyenne des offres.
Le choix de la méthode de notation est déterminant dans le résultat obtenu. Il n'existe pas de méthode universelle applicable à toutes les consultations. L'acheteur doit tester la méthode avant son application.
La méthode de notation n'a pas nécessairement à être communiquée aux candidats, mais l'acheteur peut le faire s'il le souhaite.
Une méthode de notation est irrégulière si elle ne respecte pas les principes fondamentaux de la commande publique, si elle est dépourvue de lien avec les critères d'attribution, ou si elle neutralise leur pondération.
Le juge administratif exerce un contrôle sur la méthode de notation. Il vérifie qu'elle est régulière et qu'elle permet de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.
Éléments d'appréciation
Les éléments d'appréciation sont des sous-éléments ou des aspects spécifiques qui permettent d'évaluer plus finement un critère d'attribution. Ils servent à détailler le critère et à le rendre plus opérationnel.
Par exemple, si un critère est la "valeur technique", les éléments d'appréciation peuvent être la qualité du projet, les moyens humains mis en œuvre, l'expérience, etc.. Si le critère est le prix, les éléments d'appréciation peuvent être la masse salariale brute, le budget alloué à l'alimentation dans le cas d'une crèche.
Il n'est pas obligatoire d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. En revanche, les éléments d'appréciation doivent être portés à la connaissance des candidats si, de par leur nature et leur importance, ils sont susceptibles d'influencer la présentation des offres.
Les éléments d'appréciation doivent être liés à l'objet du marché et ne pas être discriminatoires. Ils doivent permettre une évaluation précise et objective du critère.
Les éléments d'appréciation peuvent être pondérés ou hiérarchisés, afin de refléter leur importance relative. La pondération des sous-critères doit être connue des candidats si elle est susceptible d’influencer la présentation des offres.