Dossier de candidature - Formulaires - DC1 - DC2 - DC4 - DUME

Article R2143-3 du code de la commande publique

 Pour candidater à un marché public, tout candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'il respecte les obligations légales, notamment concernant l'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que les informations demandées par l'acheteur pour vérifier ses capacités professionnelles, économiques et techniques.

Article R2143-3 [Eléments à produire par le candidat (Articles R2143-3 à R2143-4)]

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.