DC4 : déclaration de sous-traitance
Qu'est ce que le formulaire DC4 ?
Définition
Le formulaire DC4 est un formulaire de déclaration de sous-traitance utilisable par les entreprises soumissionnaires ou titulaires de marchés publics. Le document sert de support à un entrepreneur principal pour présenter un sous-traitant.
La DAJ a mis en ligne un nouveau DC4 utilisable au 1er janvier 2024, intègre une rubrique " I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois".
Ce formulaire vise à garantir la transparence et la légalité des relations entre les différents intervenants dans le cadre d'un marché public.
Il permet notamment au maître d'ouvrage et aux parties prenantes d'être informés des engagements contractuels entre le titulaire du marché principal et ses sous-traitants.
Le DC4 est un document primordial dans la gestion des contrats de sous-traitance dans le cadre des marchés publics en France, permettant d'assurer la conformité des relations entre les parties et de garantir la transparence et la régularité des opérations. Il est généralement demandé dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
Quand est-il fourni ?
Le DC4 peut être fourni soit au moment du dépôt de l’offre et dans ce cas il complète les informations dans la rubrique H du formulaire DC2 soit lors de l'exécution du marché public.
Nouveau DC4 applicable au 1er janvier 2024 indiquant la durée du contrat de sous-traitance
Une nouvelle rubrique I apparait, suite à l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics.
Le nouveau DC4 intègre une nouvelle rubrique " I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois".
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)
La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : ......
Informations essentielles présentes dans un DC4
Identification des parties : Le formulaire détaille l'iden-ttité de l'entrepreneur principal (le titulaire du marché) ainsi que celle du sous-traitant concerné.
Statut du formulaire : document annexé à l’offre du soumissionnaire, acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché) ou acte spécial modificatif.
Caractéristiques du marché : Il précise les caractéristiques du marché initial, telles que le numéro du marché, la nature des travaux ou prestations, le montant, etc.
Nature des prestations sous-traitées : Le formulaire indique la nature des prestations que le sous-traitant est chargé de réaliser dans le cadre du marché initial.
Montant maximal des prestations sous-traitées : Il spécifie le montant des prestations confiées en sous-traitance.
Informations et renseignements demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques.
Déclaration sur l'honneur de ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (Comme dans le formulaire DC1).
Conditions financières et de paiement : Il détaille les modalités financières et de paiement convenues entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.
Engagement du sous-traitant : Le sous-traitant atteste de son engagement à réaliser les prestations qui lui sont confiées et à respecter les termes du marché initial.
Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (RGPD).
Signatures du titulaire, du sous-traitant et de l'acheteur.
A quoi sert le formulaire DC4 ?
La déclaration de sous-traitance constitue soit :
- un document annexé à l’offre du soumissionnaire,
- un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché),
- un acte spécial modificatif qui annule et remplace une déclaration de sous-traitance antérieure dont la date est à mentionner.
Le formulaire DC4 peut être remplacé par le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Rubriques du formulaire DC4 2024
Le formulaire comporte les rubriques suivants :
- A - Identification de l’acheteur
- B - Objet de la consultation
- C - Objet de la déclaration du sous-traitant
- D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
- E - Identification du sous-traitant
- F - Nature des prestations sous-traitées.
- G - Prix des prestations sous-traitées
- H - Conditions de paiement
- I - Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois [nouveau]
- J - Capacités du sous-traitant
- K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure
- L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
- M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
- N - Notification de l’acte spécial au titulaire
Qu'est-ce que la sous-traitance ?
La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise, appelée sous-traitant, confie à une autre entreprise, le sous-traitant, une partie d'un contrat conclu avec un donneur d'ordre (client). Le sous-traitant réalise alors une partie des travaux ou des services nécessaires à l'exécution du contrat initial.
La sous-traitance peut concerner divers secteurs d'activité, tels que la construction, l'industrie, les services, l'informatique, etc. Elle est souvent utilisée pour des travaux spécialisés, des tâches complexes, ou lorsque le sous-traitant possède une expertise particulière dans un domaine spécifique.
Le contrat de sous-traitance précise les conditions de réalisation des travaux, les délais, les modalités de paiement, les responsabilités, et d'autres éléments essentiels. Il permet d'externaliser certaines parties d'un projet tout en maintenant la coordination et la responsabilité globale du projet par le donneur d'ordre.
La sous-traitance peut se faire en cascade, c'est-à-dire qu'un sous-traitant peut à son tour sous-traiter une partie de la prestation à un autre sous-traitant. Cependant, cette pratique doit respecter la réglementation en vigueur et être encadrée par des règles spécifiques.
Les dispositions spécifiques aux marchés publics sont fixées aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 ainsi que les articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du code (marchés publics classiques) et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code (marchés publics de défense ou de sécurité).
Qu'est-ce que la sous-traitance en cascade ?
La sous-traitance en cascade, aussi connue sous le nom de sous-traitance en chaîne, est un terme spécifique dans le secteur des marchés publics et des contrats de travaux. Elle désigne une pratique où un sous-traitant principal (souvent l'entrepreneur principal) fait appel à un autre sous-traitant pour effectuer une partie du travail qui lui a été assignée dans le cadre d'un marché initial.
En pratique, le titulaire du marché (l'entrepreneur principal) sous-traite une portion de ses prestations à un premier sous-traitant (sous-traitant de premier rang). Ce premier sous-traitant peut à son tour sous-traiter une partie de cette prestation à un autre sous-traitant (sous-traitant de second rang), et ainsi de suite, créant ainsi une "chaîne" de sous-traitance.
Chaque niveau de sous-traitance (rang) est caractérisé par un sous-traitant qui accomplit une partie du travail initial et qui peut éventuellement sous-traiter à un niveau inférieur.
La sous-traitance en cascade peut poser des problèmes, notamment en ce qui concerne la coordination, la responsabilité et la garantie du respect des termes du marché initial. La loi du 31 décembre 1975, vise à encadrer cette pratique et à protéger les sous-traitants tout en préservant l'intégrité du marché initial.
Responsabilité du maître de l'ouvrage pour le paiement
La responsabilité du maître de l'ouvrage dans le contexte de la sous-traitance est liée à la délégation de paiement et à sa relation avec les sous-traitants.
Responsabilité du maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage est la personne publique ou privée qui fait réaliser les travaux. Dans le cadre de la sous-traitance, il a des responsabilités spécifiques envers les sous-traitants.
- Contrôle des conditions de paiement : Le maître de l'ouvrage doit s'assurer que les conditions de paiement des sous-traitants respectent la loi. Cela signifie vérifier que les paiements sont effectués conformément aux dispositions légales, indépendamment du rang du sous-traitant dans la chaîne.
- Mise en demeure et responsabilité : Si le maître de l'ouvrage constate qu'un sous-traitant de rang inférieur n'est pas payé conformément aux dispositions légales, il doit mettre en demeure l'entreprise principale de ce sous-traitant (l'entrepreneur principal) pour régulariser la situation. Si le maître de l'ouvrage ne prend pas ces mesures et que le sous-traitant n'est pas payé, le maître de l'ouvrage peut voir sa responsabilité engagée. Il peut être tenu de payer le sous-traitant, même s'il a déjà payé l'entrepreneur principal.
- Défense des droits des sous-traitants : Le maître de l'ouvrage doit veiller à défendre les droits des sous-traitants et garantir le respect des règles édictées par la loi, visant à protéger ces acteurs économiquement plus vulnérables.
Délégation de paiement
La délégation de paiement est un mécanisme permettant au sous-traitant d'un entrepreneur principal de recevoir directement son paiement du maître de l'ouvrage. Cela peut se faire sous certaines conditions spécifiées par la loi.
- Procédure de délégation : L'entrepreneur principal peut demander une délégation de paiement en faveur de son sous-traitant. Cela signifie que le maître de l'ouvrage paiera directement le sous-traitant.
- Responsabilité du sous-traitant : En demandant cette délégation de paiement, le sous-traitant est responsable de s'assurer que le paiement reçu est correct et qu'il respecte les conditions du contrat initial.
- Garantie de paiement : Le sous-traitant doit généralement fournir une caution personnelle et solidaire égale au montant du contrat de sous-traitance. Cette caution garantit le paiement du sous-traitant.
En résumé, la responsabilité du maître de l'ouvrage en matière de paiements inclut la surveillance des paiements et la garantie du respect des règles de paiement, tandis que la délégation de paiement permet au sous-traitant de recevoir directement le paiement du maître de l'ouvrage sous certaines conditions, avec des garanties de paiement en place.
Obligation de déclaration des sous-traitants
Lorsqu'une entreprise principale (souvent appelée "entrepreneur principal") souhaite faire appel à un sous-traitant pour exécuter tout ou une partie d'un marché, elle doit respecter l'obligation de déclaration des sous-traitants. Cette obligation est régie par la loi du 31 décembre 1975, qui encadre la sous-traitance dans divers secteurs, y compris le BTP (Bâtiment et Travaux Publics).
Déclaration auprès du maître de l'ouvrage
L'entrepreneur principal doit informer le maître de l'ouvrage de son intention de sous-traiter.
La déclaration auprès du maître de l'ouvrage doit être effectuée avant la conclusion du contrat de sous-traitance. En d'autres termes, avant que le contrat de sous-traitance entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant ne soit officiellement établi, l'entrepreneur principal doit informer le maître de l'ouvrage de son intention de sous-traiter et proposer le sous-traitant. Cette déclaration peut se faire via le formulaire DC4 lors du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché.
C'est une étape importante du processus de sous-traitance visant à garantir la transparence et le respect des règles et des conditions contractuelles. Le maître de l'ouvrage a ainsi la possibilité d'accepter ou de refuser le sous-traitant proposé par l'entrepreneur principal en évaluant sa compétence et en vérifiant si ses conditions de paiement sont acceptables.
Cette déclaration préalable vise à permettre au maître de l'ouvrage de s'assurer que les sous-traitants choisis par l'entrepreneur principal sont appropriés et qu'ils respectent les exigences du marché initial. Elle contribue à établir un niveau de confiance et de transparence dans les relations contractuelles, en garantissant que les parties impliquées sont informées des arrangements de sous-traitance dès le début du processus.
Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage a le droit d'accepter ou de refuser le sous-traitant proposé par l'entrepreneur principal. Il examine si le sous-traitant est compétent et si ses conditions de paiement sont acceptables.
L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage fait partie du processus de sous-traitance dans lequel l'entrepreneur principal propose un sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître de l'ouvrage.
Voici le détail de cette étape :
Proposition du sous-traitant par l'entrepreneur principal
L'entrepreneur principal identifie un sous-traitant qu'il estime capable d'effectuer le travail spécifique pour lequel il souhaite sous-traiter. Il présente les détails et les qualifications de ce sous-traitant au maître de l'ouvrage.
Transmission de la proposition au maître de l'ouvrage
L'entrepreneur principal soumet au maître de l'ouvrage les informations sur le sous-traitant proposé, y compris les compétences, les qualifications, et les conditions de paiement. Cette transmission est généralement formalisée et documentée.
Examen par le maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage évalue la proposition du sous-traitant en fonction de critères prédéfinis. Ces critères peuvent inclure l'expérience du sous-traitant, sa capacité financière, sa réputation, sa conformité aux réglementations, etc.
Décision d'acceptation ou de refus
Le maître de l'ouvrage décide d'accepter ou de refuser le sous-traitant proposé par l'entrepreneur principal. Cette décision est fondée sur l'évaluation du sous-traitant par rapport aux critères établis.
Notification de la décision
Le maître de l'ouvrage informe l'entrepreneur principal de sa décision concernant le sous-traitant proposé. En cas d'acceptation, le processus de sous-traitance peut se poursuivre avec le sous-traitant accepté. En cas de refus, l'entrepreneur principal doit proposer un autre sous-traitant ou revoir ses arrangements de sous-traitance.
L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage vise à garantir que le sous-traitant choisi par l'entrepreneur principal répond aux exigences de qualité et de compétence requises pour le projet, contribuant ainsi à assurer le bon déroulement et l'achèvement réussi du chantier ou du projet.
Agrément des conditions de paiement
Le maître de l'ouvrage peut également exiger que les conditions de paiement convenues entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant soient agréées par lui. L'agrément des conditions de paiement dans le cadre de la sous-traitance fait référence à l'approbation formelle des modalités de paiement entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant par le maître de l'ouvrage.
Voici les détails de cette étape :
Proposition des conditions de paiement par l'entrepreneur principal
L'entrepreneur principal établit les conditions de paiement qu'il propose à son sous-traitant. Cela peut inclure des détails tels que le calendrier de paiement, les modes de paiement, et d'autres modalités financières.
Transmission des conditions de paiement au maître de l'ouvrage
L'entrepreneur principal soumet au maître de l'ouvrage les détails des conditions de paiement convenues avec le sous-traitant. Ces conditions sont transmises sous forme de proposition.
Examen par le maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage examine les conditions de paiement proposées par l'entrepreneur principal. Cela vise à s'assurer que ces conditions sont justes, conformes aux réglementations en vigueur, et équitables pour le sous-traitant.
Décision d'agrément ou de modifications
Le maître de l'ouvrage décide d'accepter les conditions de paiement telles qu'elles sont proposées ou propose des modifications visant à garantir l'équité et la conformité aux normes. Ces modifications peuvent être discutées avec l'entrepreneur principal.
Notification de la décision
Le maître de l'ouvrage informe l'entrepreneur principal de sa décision concernant les conditions de paiement. En cas d'agrément, les conditions de paiement sont acceptées et deviennent contraignantes pour toutes les parties impliquées.
L'agrément des conditions de paiement vise à établir des termes financiers équitables et transparents entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant. Cela contribue à garantir que le sous-traitant est traité de manière juste en termes de paiement pour les travaux qu'il effectue dans le cadre du projet. C'est également un moyen d'assurer une gestion financière efficace et équilibrée du projet dans son ensemble.
Responsabilité de l'entrepreneur principal
Lorsqu'un entrepreneur principal sous-traite une partie de ses travaux à un sous-traitant, il demeure responsable du bon déroulement de ces travaux sous-traités et du respect des conditions du marché initial. Voici un détail de cette responsabilité :
Supervision et coordination
L'entrepreneur principal est responsable de superviser et coordonner l'exécution des travaux sous-traités. Cela implique de s'assurer que le sous-traitant suit les directives, les normes et les exigences spécifiées dans le marché initial.
Respect des clauses du contrat initial
L'entrepreneur principal doit veiller à ce que le sous-traitant respecte scrupuleusement les clauses et les conditions énoncées dans le contrat initial conclu avec le maître de l'ouvrage. Cela inclut le respect des délais, des spécifications techniques et des normes de qualité.
Garantie de la qualité et de la sécurité
L'entrepreneur principal a la responsabilité de garantir que les travaux réalisés par le sous-traitant répondent aux normes de qualité et de sécurité requises. Il doit s'assurer que le sous-traitant respecte les normes de sécurité sur le chantier.
Communication avec le maître de l'ouvrage:
L'entrepreneur principal est l'intermédiaire entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant. Il doit assurer une communication fluide et transparente entre toutes les parties pour garantir la conformité aux exigences du marché initial.
Engagement des pénalités ou retenues éventuelles:
Si le sous-traitant ne respecte pas les conditions contractuelles ou ne parvient pas à atteindre les objectifs convenus, l'entrepreneur principal peut être tenu responsable des pénalités ou des retenues imposées par le maître de l'ouvrage.
Responsabilité financière
En dernier lieu, l'entrepreneur principal demeure financièrement responsable envers le maître de l'ouvrage pour les travaux effectués par le sous-traitant. Il doit s'acquitter des paiements dus au sous-traitant conformément aux modalités du contrat initial.
L'objectif de cette responsabilité est d'assurer que malgré la sous-traitance, l'exécution des travaux reste conforme aux engagements pris lors de la soumission du marché initial, garantissant ainsi la qualité et la fiabilité du projet dans son ensemble.
Objectifs et implications
Transparence et contrôle : Cette obligation vise à assurer la transparence dans les relations contractuelles et à permettre au maître de l'ouvrage d'exercer un certain contrôle sur les sous-traitants.
Protection des sous-traitants : Elle vise également à protéger les sous-traitants en garantissant que leurs conditions de travail et de paiement sont conformes aux exigences légales.
Sécurisation des paiements : La déclaration des sous-traitants et l'agrément des conditions de paiement contribuent à garantir que les paiements sont correctement effectués et que les sous-traitants sont rémunérés selon les termes convenus.
En résumé, l'obligation de déclarer tous les sous-traitants vise à instaurer une transparence, à protéger les sous-traitants et à sécuriser les paiements dans le cadre des contrats de sous-traitance.
Dispositions du Code de la commande publique
Article L2193-1 [Champ d'application]
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
Article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Article L2193-3 [Sous-traitance partielle et âches essentielles]
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire.
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (Articles L2193-4 à L2193-9)
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément (Articles L2193-4 à L2193-7)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.
Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants (Articles L2193-8 à L2193-9)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Si, après vérification des justifications fournies par le soumissionnaire ou le titulaire du marché, l'acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l'offre lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou n'accepte pas le sous-traitant proposé lorsque la déclaration de sous-traitance est présentée après la notification du marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Section 2 : Paiement du sous-traitant (Articles L2193-10 à L2193-13)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution :
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ;
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article.
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.
Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant (Articles L2193-11 à L2193-12)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
Sous-section 2 : Modalités de paiement (Article L2193-13)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
Section 3 : Régime financier (Article L2193-14)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
DC4 : Déclaration de sous-traitance de la commande publique ce qui faut en retenir
Le Formulaire DC4 : Un outil essentiel pour les acteurs des marchés publics
La déclaration de sous-traitance est une étape nécessaire dans la réalisation de certains marchés publics.
Le formulaire DC4, modèle standardisé, facilite ce processus en permettant aux soumissionnaires et titulaires de présenter un sous-traitant et d'obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement.
Utilisation du formulaire DC4
L'utilisation du formulaire est généralement facultative, sauf indication contraire de l'acheteur.
Chaque sous-traitant présenté nécessite un formulaire distinct, renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire, puis transmis à l'acheteur.
- Si le sous-traitant est présenté lors de l'offre, sa signature n'est souvent pas requise avant l'attribution du marché.
- En revanche, lorsqu'il est présenté en cours d'exécution du marché, la signature du titulaire et du sous-traitant est nécessaire avant transmission à l'acheteur.
Conditions d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement
Avant de sous-traiter certaines parties du marché public, le soumissionnaire ou le titulaire doit obtenir l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
La notification du marché public ou la signature du DC4 par l'acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Les détails contenus dans le DC4
Le document contient des informations détaillées, notamment :
- l'identification du sous-traitant,
- le détail des prestations sous-traitées,
- ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement.
Il comprend également une déclaration sur l'honneur du sous-traitant, attestant :
- de sa capacité à exercer l'activité professionnelle concernée
- et de ses capacités économiques et financières suffisantes pour l'exécution du marché public.
Obligations et responsabilités, signatures et engagements
Le DC4 doit être signé par le sous-traitant, engageant ainsi sa responsabilité envers le soumissionnaire ou le titulaire, ainsi que l'acheteur ou l'entité adjudicatrice.
Le document doit être rédigé en langue française, sauf indication contraire dans les documents contractuels.
Sous-traitant de second rang : Procédures et précautions
L'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leurs conditions de paiement s'appliquent à tous les niveaux de la chaîne de sous-traitance.
Le sous-traitant de premier rang doit obtenir l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement du sous-traitant de second rang.
Les conditions d'acceptation et d'agrément doivent être fixées dans les documents contractuels, en conformité avec le code de la commande publique.
Nouveau formulaire DC4 applicable depuis Janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau formulaire DC4 est entré en vigueur, intégrant une rubrique sur la durée du contrat de sous-traitance, conformément à l'arrêté relatif aux données essentielles des marchés publics.