Mémoire technique ni signé ni tamponné et non conforme aux conditions exigées par le règlement de consultation entrainant l’irrégularité de l’offre (TA Marseille, 11 août 2023, n° 2306900)

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (article L2152-1 et article L2152-2 du code de la commande publique).

La simplification est l'un des objectifs de la réforme de la commande publique. L'abandon de l'obligation de signer l'acte d'engagement au stade des soumissions en est un exemple.

Cependant, l'acheteur peut toujours exiger la signature d'un document de l'offre dans le règlement de la consultation. La méconnaissance de cette exigence peut entraîner le rejet de l'offre comme étant irrégulière. C'est ce qui est arrivé à une société, qui a vu son offre rejetée pour un marché public de prestations de nettoyage car son cadre réponse du mémoire technique en format PDF pour chacun des lots n'était ni signé ni tamponné, contrairement à ce qui était prévu par le règlement de la consultation. Le juge des référés a confirmé l'irrégularité de l'offre.

Le jugement du tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, 11 août 2023, n° 2306900)

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1. Dans le cadre de la passation d'un marché public de prestations de nettoyage des bâtiments judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence comprenant sept lots lancé par le ministre de la Justice, la société Arc-en-ciel Sud-est a déposé, le 6 juillet 2023, une candidature pour les lots n° 1, 3, 6 et 7. Par un courrier du 11 juillet 2023, le ministre de la Justice a informé la société Arc-en-ciel Sud-est que son offre était irrégulière, au motif que le cadre réponse en format PDF pour chacun des lots daté, signé et tamponné n'a pas été transmis. La société Arc-en-ciel Sud-est demande l'annulation de cette décision, la suspension et la reprise de la procédure au stade de l'analyse des candidatures.

[…]

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées (). Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".

4. Le règlement de consultation du marché en litige, obligatoire dans toutes ses mentions, prévoit en son article 5.2.4 que l'offre se compose notamment d'un mémoire technique et que les sociétés candidates devaient compléter le formulaire " cadre de réponse " comprenant deux parties, jointes en annexe 2 du règlement de consultation. Ce même article indique : " Le mémoire technique doit être transmis en format PDF (complété, daté, tamponné et signé) ainsi qu'en format WORD () ". L'annexe 2 du règlement de consultation indique " le cadre de réponse comprend 2 parties obligatoires : le mémoire technique partie 1 ci-dessous à remplir ; /- le tableau partie 2 nommé " organisation des prestations par lot " à remplir ".

5. Il résulte de l'instruction, en particulier des annexes reçues via la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés de l'État et de ses établissements publics dite " PLACE ", produites par le ministre de la Justice et de la vidéo prise des pièces déposées par la société Arc-en-ciel Sud-est via ce même logiciel, que l'offre transmise par la société Arc-en-ciel Sud-est, comprenait les annexes 2 relative aux lots n° 1,3,6 et 7 dont les mémoires techniques n'étaient ni signés ni tamponnés. Si la société requérante soutient qu'elle a transmis sur la plateforme dématérialisée les annexes 2 relatives aux quatre lots précités datés, signés, tamponnés, et produit quatre documents correspondant aux quatre annexes dans les formes exigées, la société requérante n'apporte pas la preuve de l'authenticité de ces pièces et ne conteste pas celle des pièces produites par le ministre de la Justice. Dans ces conditions, le ministre de la Justice établit que les mémoires techniques transmis par la société Arc-en-ciel Sud-est pour chacun des quatre lots du marché en litige n'étaient pas conformes aux conditions exigées par le règlement de consultation. Par suite, la société Arc-en-ciel Sud-est n'est pas fondée à soutenir que le ministre a commis une erreur de droit en rejetant son offre comme irrégulière.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société Arc-en-ciel Sud-est n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'attribution du marché et la suspension de la procédure de passation des lots du marché litigieux. Sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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