Procédure adaptée dans un marché public et seuils

Qu'est-ce qu'une procédure adaptée (MAPA) dans un marché public ? Différences entre MAPA et autres procédures ? Contexte d'application selon le code de la commande publique.

Qu'est-ce qu'une procédure adaptée (MAPA) dans un marché public ?

Définition de la procédure adaptée

La procédure adaptée, également désignée par l'acronyme MAPA (marché à procédure adaptée), est un mode de passation des marchés publics qui se distingue par sa souplesse et sa flexibilité. Elle permet aux acheteurs publics d'adapter les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et de la nature du marché.

Cette procédure est encadrée par le Code de la commande publique, notamment ses articles R2123-1 et suivants.

Différences entre MAPA et autres procédures

Les principales différences entre la procédure adaptée et d'autres types de procédures, comme l'appel d'offres ou la procédure négociée, résident dans les exigences de publicité et de mise en concurrence.

Les MAPA peuvent être mises en œuvre pour des marchés dont le montant est inférieur aux seuils de procédure formalisée, permettant ainsi aux acheteurs de simplifier le processus tout en respectant les principes de transparence et d'égalité de traitement.

Cette flexibilité fait des MAPA un choix privilégié pour de nombreux acheteurs publics, surtout dans le contexte de marchés de services ou de travaux où les besoins peuvent varier rapidement.

Contexte d'application selon le code de la commande publique

Le code de la commande publique stipule que la procédure adaptée peut être utilisée dans des situations spécifiques, notamment lorsque le montant du marché est inférieur aux seuils européens fixés. Ces seuils déterminent les limites au-delà desquelles une procédure formalisée est obligatoire.

Ainsi, les marchés à procédure adaptée sont largement utilisés par les collectivités territoriales et d'autres organismes publics pour des achats de faible à moyenne envergure, garantissant ainsi une gestion efficace des ressources publiques.

Quelles sont les conditions pour passer un marché à procédure adaptée ?

Les seuils de procédure formalisée

La procédure adaptée est applicable aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens fixés pour les procédures formalisées. Ces seuils sont régulièrement révisés pour tenir compte des fluctuations économiques.

Il existe des seuils spécifiques pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales (143 000 € HT), pour les autres pouvoirs adjudicateurs (221 000 € HT), et pour les marchés de travaux (5 350 000 € HT). Les montants précités étant applicables entre le 01/01/24 et le 31/12/25.

Il est important de noter que pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, les acheteurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire.

Critères de sélection d'un marché public

Les critères de sélection d'un marché public sont également essentiels lors de la mise en œuvre d'une procédure adaptée. Ces critères ne sont pas utilisables dans les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

L'acheteur public a la liberté de définir les critères d'attribution du marché, qui peuvent inclure des éléments tels que le prix, la qualité technique, et les délais de livraison. Cependant, il est impératif que ces critères soient clairement établis et communiqués aux candidats afin d'assurer une mise en concurrence équitable. Les MAPA permettent ainsi une certaine souplesse tout en maintenant des standards de transparence et d'objectivité dans le choix des offres.

Les critères de sélection des offres doivent être portés à la connaissance des candidats dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation. La pondération des critères n'est pas obligatoire en procédure adaptée, mais son usage est recommandé. Les variantes sont autorisées par principe, sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

Procédure sans publicité ni mise en concurrence

Dans certains cas, il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, notamment lorsque le montant du marché est très faible ou lorsque les conditions spécifiques justifient une telle approche.

Le code de la commande publique prévoit des situations dans lesquelles un acheteur public peut directement négocier un marché, sans avoir à procéder à une mise en concurrence formelle.

Cependant, cette possibilité doit être utilisée avec prudence, car elle peut entraîner des risques de contentieux si elle n'est pas justifiée de manière appropriée.

Lorsqu'il y a une mise en concurrence, l'acheteur doit veiller à ce que la sollicitation des opérateurs économiques intervienne de manière concomitante pour garantir l'égalité de traitement. Il est possible de négocier avec les candidats, mais les offres inappropriées ne peuvent plus faire l'objet de négociations.

Comment se déroule la passation d'un marché public selon une procédure adaptée ?

Étapes de la passation d'une procédure adaptée

La passation d'un marché public selon une procédure adaptée suit plusieurs étapes clés, qui sont moins rigides que celles des procédures formalisées. Tout d'abord, l'acheteur public doit procéder au lancement de la procédure, en identifiant clairement les besoins et en établissant un cahier des charges détaillé. Ensuite, il peut inviter les fournisseurs à soumettre leurs offres, en s'assurant de respecter les critères d'évaluation préalablement définis. Une fois les offres reçues, l'acheteur procède à l'examen des candidatures et à la sélection de l'offre la plus avantageuse, en tenant compte des critères d'attribution établis.

La procédure adaptée (MAPA) est une procédure souple qui permet aux acheteurs publics d'adapter les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et de la nature du marché.

Voici les étapes de la passation d'une procédure adaptée  :

• Détermination du besoin et choix de la procédure 
• Élaboration du dossier de consultation
• Publicité et mise en concurrence
• Examen des candidatures et des offres
• Négociation (facultative)
• Choix de l'offre et attribution du marché
• Information des candidats et conclusion du marché
• Rapport de présentation

Un rapport de présentation est obligatoire pour les marchés publics de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique dont le montant est supérieur au seuil européen. Ce rapport est facultatif pour les marchés des articles R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique.

En cas d'infructuosité de la procédure, l'acheteur peut recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, après avoir vérifié que la publicité initiale était suffisante.

Rôle de l'acheteur public

L'acheteur public joue un rôle central dans la procédure adaptée. Il est responsable de l'organisation de la mise en concurrence et de la sélection des offres, tout en veillant à respecter les obligations légales inscrites dans le code des marchés publics.

Cela inclut l'obligation de garantir la transparence du processus, de traiter tous les candidats de manière équitable et d'assurer le respect des règles de la commande publique. L'acheteur public doit également être en mesure de justifier ses choix et d'expliquer les raisons pour lesquelles une offre a été retenue ou écartée.

Obligations légales à respecter

Les obligations légales à respecter lors de la passation d'un marché à procédure adaptée sont nombreuses et doivent être suivies.

Par exemple, même si la procédure est simplifiée, l'acheteur public doit s'assurer que les règles de transparence et d'égalité de traitement sont respectées. Cela implique de conserver des traces écrites de chaque étape du processus, de garantir l'accès à l'information pour tous les candidats et de justifier les décisions prises. 

Quels types de marchés peuvent recourir à la procédure adaptée ?

Marché de services et marché de travaux

Les types de marchés qui peuvent recourir à la procédure adaptée incluent principalement les marchés de services et les marchés de travaux. Les marchés de services couvrent une large gamme d'activités, allant de la maintenance à la consultation, tandis que les marchés de travaux concernent des projets de construction ou de rénovation.

La flexibilité de la procédure adaptée permet aux acheteurs publics de répondre rapidement aux besoins changeants de leurs projets, tout en respectant les exigences réglementaires.

Exemples de marchés passés selon une procédure adaptée

De nombreux exemples illustrent l'utilisation de la procédure adaptée dans les marchés publics. Par exemple, une collectivité territoriale peut choisir de passer un marché pour la réalisation de travaux d'aménagement urbain en utilisant une MAPA, si le montant estimé est inférieur aux seuils de procédure formalisée.

De même, une administration peut recourir à une procédure adaptée pour l'acquisition de services de nettoyage ou d'entretien, permettant ainsi de gagner en efficacité et en rapidité dans la mise en œuvre de ses projets.

Les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) sont variés et peuvent concerner différents types de besoins et d'achats.

Voici des exemples de marchés pouvant être passés selon cette procédure, en fonction de leur nature et de leur montant :

Marchés en raison de leur montant

Les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens. Ces seuils varient selon le type de marché et l'acheteur. Par exemple, pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales, le seuil est de 143 000 € HT. Pour d'autres pouvoirs adjudicateurs, il est de 221 000 € HT. Les seuils pour les marchés de travaux sont plus élevés.

Les marchés publics de faible montant, c'est-à-dire ceux dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. Ces marchés sont dispensés de publicité et de mise en concurrence. Il est à noter que ce seuil est relevé à 90 000 € HT pour les marchés de fourniture de livres non scolaires pour certains acheteurs. Le seuil est de 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

Les "petits lots" d'un marché public formalisé, c'est-à-dire les lots inférieurs à 80 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots. Par exemple, un marché de nettoyage alloti peut comporter un lot passé en procédure adaptée si ce lot respecte les conditions de seuil et de pourcentage.

Les accords-cadres peuvent être passés en procédure adaptée, à condition que leur maximum (en montant ou en quantité) soit défini, car les accords-cadres sans maximum sont considérés comme des marchés dont le montant estimé est supérieur aux seuils des procédures formalisées.

Marchés en raison de leur objet

Les marchés de services dits « sociaux et autres services spécifiques », qui comprennent par exemple les services d'éducation, de qualification, d'insertion professionnelle, les services récréatifs, culturels et sportifs, les services sociaux et sanitaires ou encore les services d'hôtellerie et de restauration.

Les marchés de services de représentation juridique.

Exemples concrets

• Un marché de nettoyage de locaux dont la valeur est inférieure aux seuils européens.
• Un marché de fourniture de mobilier de bureau d'une valeur inférieure à 40 000 € HT.
• Un marché de services pour l'organisation d'un événement culturel, dont la valeur est inférieure aux seuils européens.
• Un marché de travaux de rénovation d'un bâtiment dont le montant est inférieur aux seuils européens.
• Un marché de prestations juridiques.

Points importants

Il est important de noter que, bien que la procédure adaptée offre une certaine souplesse, les acheteurs publics doivent respecter les principes de la commande publique, notamment la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Le "saucissonnage", qui consiste à diviser artificiellement un marché en plusieurs lots pour éviter les seuils de procédure formalisée, est illégal.

Les acheteurs doivent être prudents dans l'estimation de leurs besoins pour ne pas se retrouver dans une situation où une modification du marché pourrait entraîner un dépassement des seuils, même si cela n'est pas systématiquement illégal.

Les acheteurs doivent adapter les mesures de publicité et de mise en concurrence en fonction des caractéristiques du marché, de son montant, de sa complexité et de la concurrence entre les entreprises concernées.

Marchés publics sans mise en concurrence préalable

Dans certains cas, les marchés publics peuvent être passés sans mise en concurrence préalable, notamment lorsque les circonstances le justifient.

Par exemple, si la recherche d'un fournisseur unique est justifiée par la nature spécifique des services requis ou par l'urgence de la situation, un acheteur public peut choisir de ne pas organiser une mise en concurrence formelle.

Toutefois, cette décision doit être fondée sur des critères précis et documentée afin d'éviter tout risque de contestation ultérieure.

Quels sont les risques liés à la mise en concurrence dans un marché public ?

Conséquences d'une procédure non conforme

Les risques liés à la mise en concurrence dans un marché public sont nombreux et peuvent avoir des conséquences pour l'acheteur et les opérateurs économiques.

Risques principaux :

• Manque de transparence et d'égalité de traitement, le non-respect de ces principes peut mener à des pratiques discriminatoires et favoriser certains candidats.
• Détournement de procédure comme sous-évaluer le montant d'un marché pour éviter les procédures formalisées ou contracter systématiquement avec le même opérateur sont des exemples de détournement.
• Contentieux sachant qu’une procédure irrégulière peut être contestée par des candidats évincés, menant à l'annulation du marché par le juge administratif.
• Mauvaise utilisation des deniers publics car une sélection non optimale des offres peut engendrer une mauvaise utilisation des fonds.
  Risque de défaillance de l'entreprise et avenants coûteux, comme négocier des prix irréalistes peut conduire à une défaillance de l'entreprise ou à des avenants coûteux.

Conséquences d'une procédure non conforme :

• Annulation du marché, car le juge administratif peut annuler un marché si la procédure n'est pas respectée, surtout si celle-ci est passée sans publicité ni mise en concurrence.
• Responsabilité de l'acheteur car l'acheteur peut engager sa responsabilité administrative, financière ou pénale.
• Sanctions pénales car des actes contraires aux règles peuvent entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.
• Délit de favoritisme à savoir favoriser un candidat spécifique. Le délit de favoritisme se produit lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public procure ou tente de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires visant à garantir l'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics. 
• Difficultés dans l'exécution du marché car des problèmes dans la procédure de passation peuvent entraîner des difficultés d'exécution.

Points importants pour éviter les risques

• Définir précisément les besoins
• Estimer correctement le montant du marché .
• Respecter les règles de publicité et de mise en concurrence .
• Assurer l'égalité de traitement des candidats .
• Garantir la traçabilité de la procédure.