Dossier de candidature - Formulaires - DC1 - DC2 - DC4 - DUME

Article R2143-4 du code de la commande publique - DUME

 Pour candidater à un marché public, Les entreprises peuvent utiliser un DUME. Ce formulaire remplace la déclaration sur l'honneur et les renseignements de la candidature. Dans les documents de consultation, l'acheteur indique si les candidats peuvent simplement déclarer qu'ils disposent des capacités requises sans fournir de détails. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique déjà utilisé précédemment, à condition que les informations restent valides. .

Article R2143-4 [Eléments à produire par le candidat (Articles R2143-3 à R2143-4)]

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R2143-3.
En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.