JOUE - Journal officiel de l'Union européenne et eForms : Évolution des marchés publics européens

Utilisé dans les marchés publics européens, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) joue un rôle essentiel pour la publication et la recherche des avis de marchés.

Cet article, destiné aux entreprises répondant aux marchés publics, vise à démystifier le JOUE et à expliquer les récentes évolutions, notamment l'introduction des eForms. Nous examinerons ce qu'est le JOUE, son utilité dans les marchés publics, et comment les nouveaux formats électroniques transforment le processus de passation des marchés.

Le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : Définition et rôle

Qu'est-ce que le JOUE ?

Le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est la publication officielle de l'Union européenne.

Il sert de plateforme centrale pour la diffusion des actes juridiques, des informations et des communications officielles des institutions, organes et organismes de l'UE.

Publié quotidiennement dans les 24 langues officielles de l'UE, le JOUE est accessible gratuitement en ligne via le portail EUR-Lex [Source : eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html].

Histoire et évolution du JOUE

Le JOUE a une histoire qui remonte à 1952, année où il a été créé sous le nom de "Journal officiel des Communautés européennes" (JOCE).

Ce n'est qu'en 2003, suite à l'entrée en vigueur du traité de Nice, que le journal a adopté son nom actuel .

Structure et contenu du JOUE

Le JOUE est divisé en trois séries principales :

• Série L (Législation), qui publie les actes législatifs de l'UE, notamment les règlements et les directives.
• Série C (Communications et informations) qui contient les informations non législatives, telles que les communications des institutions européennes et d'autres informations officielles.
• Série S (Supplément) particulièrement importante pour les entreprises, est dédiée à la publication des appels d'offres et des avis de marchés publics européens.

Le JOUE dans les marchés publics

Rôle du JOUE dans les marchés publics européens

Dans le contexte des marchés publics, le JOUE, et plus particulièrement sa série S, joue un rôle fondamental.

Il sert de plateforme centralisée pour la publication des avis de marchés publics dont la valeur dépasse certains seuils définis par les directives européennes.

Cette centralisation assure une transparence accrue et une concurrence équitable à l'échelle européenne.

Seuils de publication dans le JOUE

Les seuils à partir desquels un marché doit être publié au niveau européen sont définis par les directives européennes.

Les seuils européens applicables au 1er janvier 2024 sont :

- Marchés publics de travaux : 5 538 000 EUR

- Marchés de services : 143 000 EUR

- Marchés de fournitures : 143 000 EUR

- Services et fournitures dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports : 443 000 EUR

Il est important de noter que ces seuils peuvent être périodiquement révisés par la Commission européenne.

Le Supplément au Journal officiel (TED)

Le Supplément au Journal officiel, également connu sous le nom de TED (Tenders Electronic Daily), est la version en ligne de la série S du JOUE.

TED publie environ 746 000 avis de marchés publics par an, représentant des opportunités commerciales d'une valeur approximative de 545 milliards d'euros.

TED offre un accès gratuit aux opportunités commerciales dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et au-delà. Il permet aux utilisateurs de consulter, rechercher et trier les avis de marchés par pays, région, secteur d'activité et autres critères, facilitant ainsi la recherche d'opportunités pertinentes pour les entreprises [Source : ted.europa.eu/fr/].

Les eForms : Une révolution dans la publication des marchés publics

Introduction aux eForms

Les eForms, ou formulaires électroniques, représentent une évolution dans la manière dont les avis de marchés publics sont publiés et gérés au niveau européen.

Introduits par le règlement 2019/1780/UE, ces nouveaux formats visent à moderniser et simplifier les procédures de passation des marchés publics au sein de l'Union européenne.

Objectifs des eForms

Les eForms ont engendré des difficultés pour les acheteurs publics lors de leur mise en place.

Dans une communication du 12/10/2023, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) cette dernière à indiqué que "L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 est prorogée jusqu’à fin janvier 2024".

Les principaux objectifs des eForms sont :

1. Améliorer la saisie en ligne et la transmission des avis de publicité à l'Office des publications de l'Union européenne.

2. Réduire la charge administrative grâce à l'utilisation d'un standard et d'une terminologie commune pour tous les acteurs publics de l'UE.

3. Faciliter la publication volontaire d'avis pour des contrats en dessous des seuils européens.

4. Appliquer le principe "Dites-le-nous une fois" et automatiser le remplissage des formulaires lorsque l'information a déjà été transmise.

5. Garantir la transparence des marchés publics.

6. Améliorer le pilotage des politiques d'achat grâce à l'accès à un open data associé aux nouveaux formulaires.

Structure des eForms

Le règlement 2019/1780/UE organise les eForms en 40 modèles d'avis répartis en six catégories principales :

1. Planification (avis de pré-information) : 9 modèles d'avis

2. Mise en concurrence (avis de marché) : 15 modèles d'avis

3. Notification préalable d'attribution directe (avis ex ante volontaire) : 4 modèles d'avis

4. Résultats (avis d'attribution) : 9 modèles d'avis

5. Modification du marché (avis de modification) : 3 modèles d'avis

6. Changement (avis rectificatif et avis d'annulation) : 1 modèle d'avis

Typologie des renseignements dans les eForms

Les eForms se composent de deux types de champs :

1. Champs généraux (BG)

2. Champs spécifiques (BT)

Ces champs doivent être renseignés de manière précise et complète par l'autorité contractante. Des informations incomplètes, erronées ou imprécises peuvent entraîner des sanctions administratives, voire l'annulation de la procédure de passation si elles sont susceptibles de léser un requérant.

Rubriques obligatoires et facultatives

Les eForms contiennent des rubriques obligatoires et facultatives :

- Pour les rubriques obligatoires, les informations doivent impérativement figurer dans les avis. Leur absence peut compromettre le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, rendant la procédure susceptible de sanction.

- Pour les rubriques facultatives, les renseignements peuvent être ajoutés à l'initiative de l'acheteur pour améliorer la consultation.

Catégories d'informations dans les eForms

Les informations à fournir dans les eForms se répartissent en plusieurs catégories :

1. Les informations générales relatives à l'organisation (acheteur ou autorité concédante et titulaire), changements apportés à l'avis, résultats de l'avis.

2. Les informations relatives à la procédure de passation comme les exigences de participation, motifs d'exclusion, critères de sélection, critères d'attribution du contrat.

3. Les informations relatives au contrat comme les conditions d'exécution, durée, lieu d'exécution, utilisation de techniques d'achat, marchés publics stratégiques (écologiques, sociaux, innovants).

4. Les informations relatives au financement comme le financement de la procédure, montant prévisionnel, avances, origine des fonds européens.

Mise en œuvre des eForms

Calendrier d'adoption

L'adoption des eForms suit un calendrier précis :

- 25 octobre 2023 : Entrée en vigueur des eForms

- 14 novembre 2022 - 31 janvier 2024 : Période de transition où les eForms peuvent être utilisés parallèlement aux formulaires "standards"

- À partir du 1er février 2024 : Seuls les eForms seront acceptés par l'Office des publications de l'Union européenne (OPUE)

Conformité aux évolutions jurisprudentielles

Les eForms intègrent des modifications pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles.

Par exemple, suite à l'arrêt SIMONSEN & WEEL A/S rendu par la CJUE le 17 juin 2021, les champs relatifs au montant des accords-cadres exigent désormais de renseigner un montant "maximum".

Cette modification a été transposée à l'Article R2162-4 du code de la commande publique par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021.

Nouveaux champs spécifiques

Certains champs des eForms sont totalement nouveaux et résultent des directives récemment entrées en vigueur. Ils incluent, par exemple :

- Les motifs d'exclusion

- Les documents du marché en accès restreint

- Les critères de sélection utilisés pour raccourcir les délais dans un avis de pré-information

Ressources pour la mise en œuvre

Pour faciliter la transition vers les eForms, l'Union européenne met à disposition des ressources techniques et documentaires :

- Ressources techniques : GitHub - OP-TED eForms SDK

- Ressources documentaires : TED eForms Documentation

Ces ressources sont essentielles pour les acheteurs publics et les entreprises souhaitant se familiariser avec les nouveaux formats et s'assurer de leur bonne utilisation.

Impact (théorique) des eForms sur les entreprises répondant aux marchés publics

Simplification de la recherche d'opportunités

L'utilisation des eForms standardise la présentation des informations relatives aux marchés publics à travers l'UE.

Cette standardisation facilite la recherche et la comparaison des opportunités pour les entreprises, en particulier celles qui opèrent dans plusieurs pays de l'UE.

Amélioration de la qualité des informations

Grâce à la structure détaillée des eForms et à l'utilisation de champs spécifiques, les entreprises peuvent s'attendre à recevoir des informations plus précises et complètes sur les marchés publics.

Cela permet une meilleure évaluation des opportunités et une préparation plus efficace des offres.

Facilitation de la soumission électronique

Les eForms s'inscrivent dans une tendance plus large de numérisation des procédures de marchés publics. Cette évolution favorise la soumission électronique des offres, réduisant ainsi les coûts et les délais pour les entreprises.

Accès à des données ouvertes

L'un des objectifs des eForms est d'améliorer l'accès aux données ouvertes sur les marchés publics. Pour les entreprises, cela signifie la possibilité d'effectuer des analyses de marché plus approfondies, d'identifier des tendances et de mieux positionner leurs offres.

Conclusion

L'introduction des eForms marque une étape dans l'évolution des marchés publics européens.

Néanmoins le démarrage s'avère fastidieux notamment par la lourdeur de la mise en oeuvre pour les acheteurs publics. Il semble bien qu'une période de rôdage s'avère nécessaire compte tenu des réactions des intéressés.

Pour les entreprises répondant aux appels d'offres, ces changements apportent à la fois des défis et des opportunités.

D'une part, il sera nécessaire de s'adapter à de nouveaux formats et procédures.

D'autre part, les eForms promettent une plus grande transparence, une meilleure qualité d'information et une simplification des processus.