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Définition relatives aux marchés publics

Définition relatives aux marchés publics et sigles

5 étapes pour répondre à un appel d'offres public.

Avis d'appel public à la concurrence (AAPC) - Avis publié par l'acheteur pour informer les opérateurs économiques de la passation d'un marché public. R2131-1.

Accords-cadres à bons de commande et à marchés subséquents (Contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée).

Acheteur - Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice qui passe un marché public. L1210-1

AE - Acte d'engagement. Pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges.

Acte spécial de sous-traitance (Exécution des marchés) - Document par lequel le titulaire d'un marché public demande à l'acheteur l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Allotissement des marchés publics

Article L1 du code de la commande publique

Article L3 du code de la commande publique (Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics).

Attestation sur l’honneur articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du CCP

BOAMP - Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (Voir aussi JOUE). Édition du Journal officiel de la République française dans laquelle sont publiés les avis d'appel public à la concurrence pour les marchés publics.

BPU - Bordereau des prix unitaires.

Candidature - Acte par lequel un opérateur économique manifeste son intention de soumissionner à un marché public en transmettant à l'acheteur un dossier, dit de candidature, dans lequel il fournit les informations demandées par l'acheteur pour la sélection des candidats.

Article R2143-3 : Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Capacité économique et financière (Sélection des candidatures ) - Aptitude d'un candidat à exécuter un marché public du point de vue financier, évaluée notamment au regard du chiffre d'affaires. R2142-6 L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.

Conflit d’intérêts - Article L2141-10 du Code de la commande publique

CCAG - Cahier des clauses administratives générales

CCAP - Cahier des clauses administratives particulières (Document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à chaque marché).

CCTP - Cahier des Clause Techniques Particulières (Document contractuel qui fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché).

CCP - code de la commande publique

CCTG - Cahier des clauses techniques générales

Certificats de qualification professionnelle (CQP) dans les marchés publics

Clause environnementale - Disposition contractuelle visant à prendre en compte des objectifs de développement durable. Article L2112-2. Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

  • Ecolabel - Label attestant qu'un produit ou un service respecte certains critères environnementaux. R2111-12
  • Bilan carbone - Outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, pouvant être utilisé comme critère environnemental. R2152-9 

Clause sociale - Disposition contractuelle visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Article L2112-2. Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

  • Heures d'insertion - Nombre d'heures de travail réservées à des personnes éloignées de l'emploi dans le cadre de l'exécution d'un marché public. L2112-2.
  • Public en insertion - Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, bénéficiaires des clauses sociales. L5132-1 du Code du travail.
  • Structure d'insertion par l'activité économique - Structure ayant pour objet l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté, pouvant être sollicitée dans le cadre de marchés publics. L5132-4 du Code du travail.
  • Entreprise adaptée - Entreprise employant majoritairement des travailleurs handicapés, pouvant bénéficier de marchés réservés. L2113-12.
  • Facilitateur des clauses sociales - Personne chargée de la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics, faisant le lien entre les entreprises et les personnes en insertion. Définition non codifiée.

Codes CPV - Marchés publics du BTP

Comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) - Instance de conciliation qui peut être saisie par les parties pour trouver une solution amiable aux différends survenant lors de la passation ou de l'exécution des marchés publics. R2197-1

Conflit d’intérêts - Article L2141-10 du Code de la commande publique

Copie de sauvegarde - Copie des dossiers de candidatures et d'offres transmise sur support physique électronique ou sur support papier, destinée à se substituer aux dossiers transmis par voie électronique dans certains cas.

Critères de choix des offres ou d'évaluation ou d'attribution - Article R2152-7 du code de la commande publique

DCE - Dossier de Consultation des Entreprises. Ensemble des documents élaborés par l'acheteur public destiné aux entreprises intéressées par le marché et dans lesquels elles doivent trouver les éléments utiles pour l'élaboration de leurs candidatures et de leurs offres. R2132-7.

Délai de validité des offres - Période pendant laquelle les candidats sont tenus de maintenir leur offre.

Délai d'exécution - Période allouée au titulaire pour réaliser les prestations prévues au marché.

  • Délai d'exécution - Période allouée au titulaire pour réaliser les prestations prévues au marché.
  • Calendrier détaillé d'exécution - Document précisant les dates d'intervention des différents corps de métier dans un marché de travaux.
  • Période de préparation - Phase préalable à l'exécution des travaux, permettant au titulaire de prendre ses dispositions pour démarrer le chantier.

DLRO - Date limite de remise des offres

Dématérialisation - Obligation pour les acheteurs de mettre à disposition les documents de la consultation et de réceptionner les candidatures et les offres par voie électronique pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT.

  • Coffre-fort électronique - Espace de stockage numérique permettant de conserver de manière sécurisée des documents électroniques.
  • Horodatage - Procédé permettant d'attester de manière fiable la date et l'heure de réception d'un document électronique.

Dossier de candidature à un marché public.

DPGF - Décomposition du prix global et forfaitaire.

DQE - Détail Quantitatif Estimatif.

Document Unique de Marché Européen (DUME) - Formulaire type de déclaration sur l'honneur harmonisé au niveau européen, qui peut être utilisé par les entreprises candidates aux marchés publics en lieu et place des autres formulaires de candidature. R2143-4.

Entité adjudicatrice - Acheteur qui exerce des activités d'opérateur de réseaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. L1212-1.

Formulaire DC1 - Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants

Formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Formulaire DC4 - Déclaration de sous-traitance

Garanties

  • Retenue de garantie - Somme prélevée sur les acomptes versés au titulaire pour garantir la bonne exécution du marché et le parfait achèvement des travaux.
  • Garantie à première demande - Engagement par lequel un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance s'oblige, à la demande du titulaire du marché, à verser une somme à l'acheteur.
  • Caution personnelle et solidaire - Engagement d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance de payer à l'acheteur les sommes dont le titulaire du marché serait débiteur.
  • Assurance décennale - Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans la responsabilité des constructeurs en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage.
  • Garantie de parfait achèvement - Garantie d'un an à compter de la réception des travaux, couvrant tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage.

Groupement d'opérateurs économiques (GME)

Guide pratique de l’OECP « Le prix dans les marchés publics » - economie.gouv.fr (2023)

Interdictions de soumissionner (Sélection des candidatures) - Cas dans lesquels un opérateur économique ne peut pas participer à une procédure de passation d'un marché public (ex: condamnation pénale, liquidation judiciaire, non-respect des obligations fiscales et sociales).

Articles L2141-1 à L2141-14. Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

JOUE - Journal officiel de l'Union européenne (Publication officielle de l'Union européenne dans laquelle sont publiés les avis de marchés dépassant les seuils européens).

Maîtrise d'ouvrage - Personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, elle remplit une fonction d'intérêt général dont elle ne peut se démettre. L2410-1

  • Maîtrise d'œuvre - Personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l'ouvrage de concevoir le projet, de diriger l'exécution des marchés publics de travaux et de proposer leur réception et leur règlement. L2430-1
  • Coordination SPS - Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. L4532-2 du Code du travail
  • Contrôle technique - Mission confiée à un contrôleur technique pour contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. L111-23 du Code de la construction et de l'habitation
  • Coordonnateur SSI - Personne physique ou morale chargée de la coordination des systèmes de sécurité incendie lors de la réalisation de travaux. R4532-19 du Code du travail

Marché - Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. L1111-1.

Marchés de travaux : BTP (Travaux publics, voirie et réseaux divers, gros-oeuvre, peinture, maçonnerie, électricité, menuiserie, couverture étanchéité, ...),

Marchés de fournitures (Matériel médical, informatique, ferroviaire, produits pharmaceutiques, produits d'entretien, ...)

Marchés de services (Maitrise d'oeuvre, entretien des espaces verts, sécurité et gardiennage, nettoyage des locaux, formation professionnelle continue, développement de logiciels, maintenance, intérim, ...).

Marchés publics - Définition

Marchés réservés - Articles L2113-12 à L2113-16 du Code commande publique

Mémoire technique

MOM - Mise en Ordre de Marche.

Méthode de notation des offres dans les marchés publics

Mise à disposition des documents de la consultation

Offre économiquement la plus avantageuse - Offre choisie par l'acheteur sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.

Offre inacceptable (Présentation et analyse des offres) - Article L2152-3. Offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Offre inappropriée (Présentation et analyse des offres) - Article L2152-4. - Offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.

Offre irrégulière (Présentation et analyse des offres ) - Article L2152-2. Offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

OPCO : Opérateurs de Compétences pour financer la formation professionnelle

Opérateur économique - Toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. L1220-1.

Option dans les marchés publics

Pouvoir adjudicateur - Acheteur soumis au code de la commande publique qui peut être l'État, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, etc.

Plateformes de dématérialisation

Pondération des critères de choix des offres - Article R2152-7 du code de la commande publique. Méthode d'analyse des offres qui consiste à attribuer à chaque critère un coefficient chiffré.

Pouvoirs adjudicateurs du code de la commande publique

Principes de liberté d’accès et de transparence des procédures - Principes de la commande publique (Article L3 code de la commande publique)

Prix forfaitaire

Prix unitaires

Procédure adaptée (MAPA) - Procédure de passation librement organisée par l'acheteur dans le respect des principes de la commande publique, pour les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée. R2123-1.

Procédure formalisée - Procédure de passation imposée au-dessus des seuils européens : appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif. L2124-1.

  • Appel d'offres - Procédure formalisée par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. R2124-2.
  • Procédure avec négociation - Procédure formalisée dans laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. R2124-3.
  • Dialogue compétitif - Procédure formalisée dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins. R2124-5.

Profil d'acheteur - Plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. R2132-3.

PSE dans les marchés publics

RC - Règlement de consultation. Document qui fixe les règles particulières de la consultation. Il complète l'avis d'appel public à la concurrence.

Recours

  • Recours pour excès de pouvoir - Recours contentieux visant à faire annuler un acte administratif relatif à la passation d'un marché public. R2182-1
  • Référé précontractuel - Recours permettant de contester la procédure de passation d'un contrat public avant sa signature. L551-1 du Code de justice administrative
  • Référé contractuel - Recours permettant de contester la validité d'un contrat public après sa signature. L551-13 du Code de justice administrative
  • Médiation des entreprises - Service du ministère de l'Économie qui peut être saisi par les entreprises rencontrant des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un acheteur public. R2197-24

Renseignements et documents pouvant être demandés pour une candidature

Répondre à un appel d’offres de marché public en 5 étapes pour les TPE/PME

Répondre précisément aux attentes de l'acheteur public

SAD Système d'acquisition dynamique. - Processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de l'acheteur.

Seuils de procédure formalisée - Montants au-delà desquels le recours à une procédure formalisée est obligatoire. Ces seuils sont fixés par la Commission européenne tous les deux ans.

Signature électronique dans les marchés publics - Procédé permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur.

Tranche (Marché à tranches) - Marché public qui comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles dont l'exécution est subordonnée à une décision de l'acheteur.

Valeur technique de l'offre

Variantes et commande publique - Modification, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.

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Mémoire technique

Jurisprudence

TA Montreuil, 28 juillet 2023, n° 2308306, Sté Interface conseil (Limitation du nombre de pages du mémoire technique dans un marché public. Un groupement ayant porté le nombre de pages utiles du mémoire technique à un nombre supérieur aux 40 pages exigées peut voir son offre écartée comme irrégulière. Cela constitue un vice entachant la validité du contrat, qui n'est pas susceptible d'être régularisé devant le juge ).

TA Paris, 5 janvier 2023, n° 2328772 (Entreprises : Privilégiez un mémoire technique de qualité plutôt qu'un document trop général et donc insuffisamment précis et spécifique)

TA Grenoble, 23 janvier 2015, n° 1407728 (Si le soumissionnaire ne fournit pas le cadre-type de mémoire imposé par le règlement de la consultation, dans ce cas l'acheteur peut-il systématiquement rejeter votre offre ?)